Occupation du domaine public à vocation économique

L’occupation du domaine public est subordonnée à l’octroi d’une autorisation délivrée par la personne publique propriétaire ou gestionnaire.

Hormis les cas où aucune formalité n’est requise, les délivrances d’autorisations d’occupation du domaine public à vocation économique doivent répondre à une obligation de transparence et suivre une procédure particulière :

  • Dans les cas où la procédure de sélection préalable prévue s’avère impossible ou non justifiée, l’autorité compétente peut délivrer le titre à l’amiable.
  • La procédure à mettre en œuvre est de rendre publiques les considérations de droit et de fait ayant conduit La Ville de Mulhouse à ne pas mettre en œuvre la procédure de sélection préalable.

Avis en cours :

Voir l’avis en cours

  • Dans les cas où l’activité économique projetée est de courte durée ou que le nombre de d’autorisations disponibles n’est pas limité. Cette procédure s’applique également en cas de candidature spontanée.
  • La procédure à mettre en œuvre est une publicité simplifiée : La Ville de Mulhouse publie les données permettant d’informer les potentiels candidats sur les conditions générales d’attribution et de se manifester.

Avis en cours :

(aucun avis en cours actuellement)

  • Dans les cas où l’activité économique ne répond pas aux critères d’une publicité simplifiée.
  • La procédure à mettre en œuvre est une sélection préalable : La Ville de Mulhouse publie le cahier des charges sur la plateforme Alsace Marchés Publics afin de permettre aux candidats potentiels de soumissionner.

Voir le site d’Alsace Marchés Publics