Occupation du domaine public

Tous les travaux, quelle que soit leur nature, nécessitent une autorisation de la Ville de Mulhouse, dès lors qu'ils interviennent ou impactent le domaine public.

Cela concerne aussi bien :

Pour toute autorisation délivrée, le bénéficiaire s’engage à respecter les prescriptions qui lui seront notifiées, par le service de la Voirie.

Les travaux ne peuvent débuter sans autorisation préalable du service de la Voirie. Dans le cas contraire, des sanctions pénales seront appliquées.

Certaines occupations ou interventions sur le domaine public sont soumises à une redevance annuelle conformément aux tarifs approuvés par le conseil municipal.

Si vous réalisez des travaux à l’intérieur ou à l’extérieur de votre propriété et avez besoin d’occuper le domaine public, il vous faut une autorisation de la mairie. Pour cela, une demande doit être envoyée au service Voirie, via le formulaire d’occupation temporaire du domaine public, en téléchargement en colonne de droite.

Travaux de construction nouvelle ou à l’intérieur de l’habitat

Toute réalisation de nouvelle construction, travaux de toiture ou de démolition de cloison, nécessitant l’occupation temporaire du domaine public pour la pose d’une benne, d’une clôture de chantier, d’une grue, d’un silo…, est soumise à une occupation privative de la voie publique et doit faire l’objet d’un état des lieux avant le démarrage des travaux.
Le formulaire d’occupation temporaire du domaine public, à télécharger sur cette page ou à retirer au service de la Voirie, doit être rempli et retourné au service de la Voirie :

  • 6 semaines avant le démarrage des travaux pour une construction neuve,
  • 10 jours au minimum avant le démarrage des travaux pour les autres interventions.

Cette occupation temporaire est soumise à une redevance conformément aux tarifs en vigueur approuvés par le conseil municipal.

Pose d’un échafaudage pour ravalement de façade

La réalisation de travaux de ravalement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du service Urbanisme. Le formulaire de déclaration de travaux de ravalement, à télécharger sur cette page ou à retirer au service d’Urbanisme, doit être rempli et retourné, complété :

  • 6 semaines avant le démarrage des travaux pour une construction neuve,
  • 10 jours au minimum avant le démarrage des travaux pour les autres interventions.

Pose d’un échafaudage pour des travaux autres que le ravalement de façade

La réalisation de travaux (autres que de ravalement) nécessitant la pose d’un échafaudage fait l’objet d’une demande auprès du service de la Voirie.
Le formulaire d’occupation temporaire du domaine public, à télécharger sur cette page ou à retirer au service de la Voirie doit être rempli et retourné 10 jours avant le démarrage du chantier.

Réservation d’emplacement de stationnement

  • La réservation de place de stationnement, payante ou non, pour effectuer des travaux intérieurs ou extérieurs est soumise à une autorisation écrite délivrée par le service de la Voirie.
    Le formulaire d’occupation temporaire du domaine public, à télécharger sur cette page ou à retirer au service de la Voirie, doit être complété et retourné 10 jours ouvrés avant la date de l’intervention.
    Cette occupation temporaire est soumise à une redevance conformément aux tarifs en vigueur approuvés par le Conseil municipal (voir les tarifs en colonne de droite).
  • Pour effectuer un déménagement, qui nécessite l’occupation d’une place de stationnement sur le domaine public, il faut compléter le formulaire correspondant, à télécharger sur cette page ou à retirer au service de la Voirie et le retourner au service Voirie 10 jours avant le déménagement

Si vous souhaitez réaliser des travaux (branchement, entrée charretière…) sur le domaine public (voies, trottoirs, parkings, places, jardins, espaces ouverts ou fermés de Mulhouse) …, vous devez faire une demande écrite au service de la Voirie.

Demande d’autorisation obligatoire

Les travaux ne peuvent débuter sans les autorisations préalables du service Voirie, auquel cas des sanctions pénales seront appliquées.

Une fois l’autorisation de Voirie délivrée, le bénéficiaire s’engage à respecter les prescriptions qui lui seront notifiées par le service de la Voirie.
Le règlement ci-contre vous indique les prescriptions techniques et réglementaires à respecter sur le domaine public.

Obligations réglementaires

Le sous-sol étant fortement occupé par des réseaux humides (eau, assainissement) ou secs (électricité, gaz, télécommunications…), des obligations règlementaires s’imposent :

  • le demandeur doit faire une demande de renseignement (DR), à l’aide du formulaire de demande de renseignement à télécharger en colonne de droite,
  • l’entreprise chargée des travaux doit faire une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) au moins 20 jours calendaires avant le démarrage.

Ces documents doivent être envoyés aux différents concessionnaires.

Lors des travaux, si un incident survient (arrachement d’un réseau, par exemple), ces documents vous seront demandés et, à défaut de présentation, des poursuites pénales et civiles pourront être engagées.

Aménagements divers et réseaux (branchements, conduites)

Pour tous les travaux prévisibles, la déclaration d’intervention de travaux est à retourner, complétée, 5 semaines avant la date prévisionnelle de démarrage au service Voirie.

  • Si des mesures de restriction de la circulation sont à prévoir dans le cadre des travaux, la demande d’arrêté temporaire de circulation est à joindre au dossier complet et à remettre au service de la Voirie, qui délivrera un accord technique et un arrêté temporaire.
  • Pour toute fuite sur le réseau ou toute intervention urgente de mise en sécurité, la déclaration de travaux urgents est à retourner, sous 24 heures après l’intervention, par télécopie au service de la Voirie.

Abaissement de bordure, de trottoir ou bateau

Vous souhaitez réaliser une entrée charretière (une seule par parcelle) pour accéder à votre propriété, celle-ci doit faire l’objet d’une demande écrite au service de la Voirie. Pour cela :

  • Envoyez la déclaration d’intervention de travaux, complétée, 5 semaines avant la date prévisionnelle de démarrage.
  • Si des mesures de restriction de la circulation sont à prévoir dans le cadre des travaux, la demande d’arrêté temporaire de circulation est à joindre au dossier complet et à remettre au service de la Voirie, qui délivrera un accord technique et un arrêté temporaire.

Deux solutions s’offrent à vous pour la réalisation des travaux :

  • Vous sollicitez une entreprise privée
    Le devis devra prendre en compte le cahier des charges spécifique aux entrées charretières. Les travaux se dérouleront sous votre responsabilité
    La ville de Mulhouse procédera à des contrôles pendant et après réalisation des travaux pour vérifier que les travaux respectent le cahier des charges et pourra, le cas échéant, vous demander la reprise totale à vos frais de l’aménagement en cas de non respect du cahier des charges
  • Vous sollicitez le service Voirie
    Un devis vous sera transmis. Après acceptation du devis, la ville de Mulhouse programmera et fera réaliser les travaux par une entreprise agréée et contrôlera le chantier.
    Une fois les travaux terminés, la Ville vous enverra une facture correspondant, au maximum, au montant du devis signé.

Pour des raisons de sécurité, toute intervention à proximité du tramway ou franchissant la plateforme tramway, doit faire l’objet d’une demande auprès de Soléa, l’exploitant du tramway.
En savoir plus sur Solea

Pour tous les travaux prévisibles, la déclaration d’intervention de travaux (téléchargeable ci-contre) est à retourner, complétée, au service Voirie, 5 semaines avant la date prévisionnelle de démarrage.

  • Si des mesures de restriction de la circulation sont à prévoir dans le cadre des travaux, la demande d’arrêté temporaire de circulation est à joindre au dossier complet et à remettre au service de la Voirie, qui délivrera un accord technique et un arrêté temporaire.
  • Pour toute fuite sur le réseau ou toute intervention urgente de mise en sécurité, la déclaration de travaux urgents est à retourner, sous 24 heures après l’intervention, par télécopie au service de la Voirie.

Lors de la réalisation de travaux, si une clôture, un escalier, un saut de loup, un regard ou un réseau privé a été construit sur le domaine public, une occupation permanente du domaine public doit être demandée au service de la Voirie.

La déclaration se fait par courrier ou par mail, accompagné d’une photo de la construction, auprès du service Voirie.

Cette occupation permanente est soumise à une redevance conformément aux tarifs approuvés par le conseil municipal, tant que l’occupation reste présente sur le domaine public.