Etablissements recevant du public

Le Maire en tant qu'autorité de police est chargé de veiller au respect des mesures de protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements implantés dans sa commune.

La réglementation

(articles R.123-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitat)

Constituent des établissements recevant du public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes non salariées sont admises (commerces, locaux scolaires, établissements de soins, ...). Tout aménagement intérieur de ces établissements doit, au préalable, faire l'objet d'un dossier d'autorisation en mairie par l'exploitant.

Le service instructeur transmettra alors le dossier au service Prévention des pompiers pour vérifier la conformité du projet avec le règlement de sécurité.
A l'achèvement des travaux, une visite de réception sera organisée par la Commission de Sécurité.

En cas de non-respect de ces dispositions, l'établissement ne pourra pas ouvrir au public et sera présumé dangereux.

La composition du dossier

La demande d’ « Autorisation de Construire, d'Aménager ou de Modifier un E.R.P. » (ACAM) établie en 4 exemplaires est constituée des pièces suivantes :

  • formulaire de demande (CERFA 13824*03)
  • plan de situation et plan de masse,
  • plan des locaux (avant et après travaux) sur lesquels figurent les aménagements (distribution, dégagements, mobilier ...),
  • une notice de sécurité précisant le type d'activité et les dispositions prises pour répondre aux règles de sécurité
  • une notice d’accessibilité pour personnes handicapées
  • Selon la taille de l’établissement et l’activité exercée, les commissions de sécurité procèdent également à une réception des travaux avant l’ouverture au public.

Téléchargez le dossier de demande d'autorisation de travaux ou d'aménagement (PDF)