Forfait Post-Stationnement (FPS)

Depuis le 1er janvier 2018, l’organisation du stationnement à Mulhouse subit un profond changement. En effet, dans le cadre de la réforme du stationnement, l’amende de stationnement disparaît, au profit du Forfait de Post-Stationnement (FPS). 

Vous trouverez sur cette page des informations sur :

  • Le principe du FPS
  • Se stationner
  • Payer un FPS
  • Contester un FPS

Depuis le 1er janvier 2018, le Forfait Post-Stationnement (FPS) remplace l’amende de stationnement de 1ere catégorie, qui sanctionnait les usagers ne s’étant pas acquittés de tout ou partie du stationnement.

Infos FPS

En cas de dépassement de la durée de stationnement autorisée, les automobilistes ayant reçu un FPS devront s’acquitter sous 96h d’un FPS « minoré » au tarif de 20€, desquels peut se soustraire la redevance de stationnement éventuellement déjà payée.

Exemple : un automobiliste ayant payé pour 2h de stationnement en Zone Orange (= 3€), mais ayant été contrôlé au bout de 2h30 devra payer sous 96h un FPS de 17€ (20-3=17€), soit le prix de l’ancienne amende.

Important : Pour régler un FPS, il est nécessaire de conserver le document déposé sur le pare-brise ; celui-ci contient les informations nécessaires pour payer le FPS minoré.

Après 96h, le FPS « classique » sera de 40€, desquels peuvent également se soustraire la redevance de stationnement déjà réglée.

Exemple : un automobiliste ayant payé pour 2h de stationnement en Zone Orange (= 3€), mais ayant été contrôlé au bout de 2h30 devra payer après 96h un FPS de 37€ (40-3=37€), soit le prix de l’ancienne amende.

En cas de FPS « classique », l’avis de paiement sera envoyé au domicile du propriétaire du véhicule.

Si aucun paiement n’est effectué après 3 mois, la procédure repasse en pénal et le FPS sera majoré de 50€ minimum par l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).

L’émission d’un FPS par les agents de constatation prolonge le stationnement de l’usager de la durée de stationnement maximale  autorisée dans la zone.

Pour me stationner :

Appli EasyparkEn zone rouge, orange, verte, marché : saisir sa plaque avant de se stationner, comme indiqué sur l’horodateur (ceci ne concerne PAS les zones vertes et « marché »). 

L’application mobile Easypark vous facilite le stationnement : elle vous permet de démarrer et d’arrêter votre stationnement comme vous le souhaitez. L’application vous permet également de prolonger votre stationnement, à distance.

Paiement à l’horodateur :

  • Zone orange : Le paiement à l’horodateur est possible par CB et pièces.
  • Zone verte, zone marché : paiement à l’horodateur uniquement par pièces

Si vous payez en espèces, vous devrez régler votre stationnement au début de la période.

Le bouton jaune de l’horodateur vous permet :

  • De bénéficier d’une tarification spéciale à destination de certaines catégories (résidents, professionnels « mobiles » etc.)
  • De s’acquitter de son FPS minoré en saisissant les 9 chiffres indiqués sur le ticket de FPS déposé sur le parebrise.

En cas de dépassement de temps de stationnement, constaté par les agents :

Si le dépassement du temps de stationnement a été relevé par les agents de constatation, ceux-ci déposeront un FPS sur le pare-brise du véhicule concerné. Sur ce FPS figure un numéro, ainsi que des indications utiles pour régler le montant demandé.

Pour payer son FPS minoré sous 96h, 2 solutions sont possibles :

Paiement à l’horodateur :

Le bouton jaune de l’horodateur permet de payer son FPS minoré (20€, desquels déduire le montant éventuellement déjà réglé).

Paiement sur le site Prestopark :

Le paiement en ligne du FPS minoré peut également s’effectue sur le site https://mulhouse.prestopark.com

Cliquez sur le bouton qui s’affiche en page d’accueil, puis saisissez dans le champ prévu à cet effet le numéro qui figure sur votre FPS, avant de cliquer sur « Suivant ».

Enfin, cliquez sur « Procéder au paiement » après avoir vérifié les informations affichées. Cela vous permettra de saisir vos informations de carte bancaire avant de valider le paiement.

Le FPS répond à la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) n°2014-58 du 27 janvier 2014.

Dans une logique de décentralisation, cette loi transfère la gestion du stationnement payant de l’État vers les communes. La loi vise également la dépénalisation du stationnement ; le non-respect du stationnement payant n’est plus une infraction relevant du Code pénal. La loi transforme l’amende pénale en redevance (le FPS).

En France, le taux de respect du stationnement est de seulement 35% ; cela signifie qu’environ deux personnes sur trois ne paient pas tout ou partie de leur stationnement.

Ces incivilités nuisent aux politiques de déplacement des villes. En effet, le stationnement payant est l’un des principaux outils des politiques de déplacement des villes ; il permet de favoriser la rotation des véhicules, et le bon écoulement des flux de circulation.

Environ 20% du trafic des villes est dû à la recherche de places de stationnement ; en favorisant la rotation des véhicules stationnés par le stationnement payant, l’automobiliste trouve plus vite une place de stationnement libre.

Le montant du FPS est fixé par le Conseil Municipal, et perçu par la Ville de Mulhouse, en tant que garante de la politique de stationnement.