Enlèvement véhicule non roulant

Enlèvement véhicule non roulant

Un propriétaire mulhousien d’un véhicule qui ne roule plus et désire s’en débarrasser peut le faire gratuitement.

Pour cela il suffit de contacter la Police municipale, un médiateur de quartier ou le service Prévention et citoyenneté et fournir les documents suivants :

  • carte grise du véhicule barrée avec la mention « cédé pour destruction » signée mais non datée,
  • certificat de situation administrative « non gage » de moins d’un mois,
  • certificat de cession complété, signé non daté,
  • copie recto/verso de la carte d’identité du propriétaire,
  • justificatif de domicile (facture Edf-Gdf ou impôts locaux).

Lorsque le véhicule appartient à deux propriétaires, les documents doivent porter la signature des deux propriétaires.

Rappel : l'abandon d’une voiture épave sur la voie publique ou privée est passible d’une contravention pouvant aller jusqu’à 1 500 € (article R635-8 du code pénal).