Autres démarches administratives

Les attestations

La mairie n'a aucune obligation légale à établir les attestations :

  • de domicile,
  • de célibat,
  • de non-remariage,
  • de vie commune,

Ces documents n'ont aucune valeur juridique. Cependant, la mairie de Mulhouse fournit un formulaire vierge d'attestation sur l'honneur.

Formalités administratives

Copies certifiées conformes

La certification conforme des documents ne peut être désormais demandée que lorsqu’elle est exigée par une administration étrangère.

Suivez ce lien pour plus d’informations.

Légalisation de signature

Les traducteurs assermentés ont la possibilité, pendant les heures de bureau ou sur rendez-vous, de faire légaliser la signature qu’ils apposent sur une traduction en langue étrangère par le service des élections.

Suivez ce lien pour plus d’informations.

Tous ces documents sont à demander au bureau des formalités administratives de la mairie de Mulhouse, 2 rue Pierre et Marie Curie, entrée C.