Le médiateur territorial
Le Médiateur de la Ville de Mulhouse est compétent pour vous aider à régler gratuitement et à l’amiable votre litige avec un service de la Ville, à partir du moment où votre contestation auprès de ce service n’a pas abouti (urbanisme, voirie et cadre de vie, affaires juridiques……).
Il peut intervenir auprès de l’administration pour trouver une solution équilibrée.
Les principes du Médiateur
- Vous pouvez faire appel au Médiateur gratuitement.
• Le Médiateur est indépendant et agit de manière confidentielle.
• Le Médiateur est neutre et étudiera chaque affaire en toute impartialité.
• Le Médiateur n’est pas un juge : il ne peut pas remettre en cause des décisions des assemblées délibérantes, ni contester le bien-fondé d’un procès-verbal de contravention. Il ne peut pas intervenir pour régler les litiges opposant les usagers entre eux, ni intervenir dans une procédure juridictionnelle en cours.
Des permanences sur rendez-vous
Le Médiateur assure des permanences sur rendez-vous :
Carré des associations, 100 avenue de Colmar
(Arrêt Tram : cité administrative).
Sur rendez-vous uniquement : 07 85 63 89 39
Comment saisir le Médiateur de la Ville de Mulhouse
Pour saisir le Médiateur, veuillez remplir le formulaire et le renvoyer par mail ou par courrier.
Contacter le Médiateur
Par courrier :
Médiateur de la Ville de Mulhouse
2 rue Pierre et Marie Curie
BP 10020
68948 Mulhouse Cedex 9
Joindre à votre courrier le formulaire téléchargeable ci-contre et les documents nécessaires à la bonne compréhension de vos litiges.
Par mail :
mediateur.territorial@mulhouse.fr
Avec, en pièces jointes, le formulaire téléchargeable ci-dessous et les documents nécessaires à la bonne compréhension de vos litiges.