Permis de construire

Le Plan local d’urbanisme, document consultable au service d’urbanisme de la Ville, renseigne sur le droit d’utiliser le sol. Le respect des règles qui en découlent s’effectue à travers le permis de construire.

Comme le stipule le Code de l’urbanisme (article L. 421-1), le permis de construire est obligatoire pour quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondation (abris de jardins par exemple).

Une demande de permis de construire est également nécessaire pour des travaux réalisés sur des constructions existantes et qui en changent la destination, en modifient l’aspect extérieur ou créent des niveaux supplémentaires.

Le permis veille à prendre en compte les conséquences apportées par les constructions ou les extensions sur les immeubles voisins, l’environnement, l’intérêt des paysages naturels ou bâtis.

Faire une demande de permis de construire

Le permis de construire ou déclaration préalable est demandé par le propriétaire du terrain, le porteur du projet ou son mandataire (architecte, promoteur, entrepreneur…) dès lors qu’il a un projet de construction ou d’extension bâtie ou de réhabilitation avec modification de façades (ravalement, mise en peinture, changement des menuiseries, création de lucarnes, ou implantation de fenêtre de toit..).

Il faut aussi déposer une autorisation d’urbanisme en cas de changement de destination (déclaration préalable) ou d’aménagement de plus de 10 places de parking ouvert au public (déclaration préalable ou permis d’aménager selon les cas).
L’intervention d’un architecte est requise pour certaines constructions et si le dossier de permis est déposé par une pesonne morale (SCI, entreprise, association….). Pour connaître les cas précis, et obtenir toutes les informations nécessaires au montage de votre dossier il est conseillé de contacterz le service d’Urbanisme (mail : urbanisme.ads@mulhouse-alsace.fr).

Le service Urbanisme vous accueille et vous renseigne dès l’élaboration de votre projet. Il vous informe de la réglementation et des démarches précises à entreprendre. Il vous aide à définir la démarche à adopter et les formulaires à remplir.

  • Pour retirer votre dossier, rendez-vous au service Urbanisme muni d’un plan cadastral et de photographies des façades faisant apparaître l’état existant et les modifications projetées.
  • Le dépôt de votre dossier : après avoir défini le type de formulaire à remplir et les pièces spécifiques à fournir, déposez votre commande en quatre exemplaires au service Urbanisme ou adressez-la par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Les pièces à joindre au dossier :
    – un plan de situation du terrain,
    – un plan de masse de la construction coté,
    – un plan des façades ou ainsi que des photographies couleurs proches et lointaines
    – une ou plusieurs vues d’insertion couleur en 3 dimensions du projet (photomontage ou perspectives).

Si vous souhaitez construire une clôture :

  • le plan de situation,
  • le plan sommaire,
  • un croquis de la clôture projetée et une photo de la clôture existante dans son environnement.

Retrouvez l’ensemble des formulaires CERFA nécessaires au dépôt des demandes : Guichet des formulaires.

L’examen de votre dossier

L’administration procède à l’examen de votre dossier afin de vérifier s’il est complet et s’assurer qu’il est conforme à l’ensemble des règles d’urbanisme.

  • Si votre dossier est incomplet, les pièces manquantes vous seront demandées dans les quinze jours par courrier recommandé.
  • S’il est complet, vous recevrez un avis vous faisant connaître votre numéro d’enregistrement et le délai d’instruction.
  • Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la date de réception complète du dossier. Il peut être réduit à un mois si la surface de votre construction ou de vos agrandissements est inférieure à 20 m².
  • Le délai d’instruction est prolongé d’un mois quand les travaux projetés nécessitent la consultation d’autres autorités, notamment si votre immeuble est concerné par les zones de protection des Monuments historiques nécessitant l’intervention de l’Architecte des bâtiments de France.

L’affichage en mairie :

Un avis de dépôt de votre demande est affiché en mairie pour information.

Formulaires

Retrouvez l’ensemble des formulaires CERFA nécessaires au dépôt des demandes : Guichet des formulaires.