Plan local d’urbanisme (PLU)

Le Plan local d’urbanisme permet de définir le cadre dans lequel la ville se construit et de respecter une harmonie et une qualité de vie pour ses habitants.

Le Plan local d’urbanisme (PLU) c’est :

  • un document d’urbanisme réglementaire :
  • un outil de planification qui intègre les évolutions législatives et réglementaires majeures, notamment les lois Grenelle (03 août 2009 et 12 juillet 2010) et la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové – 24 mars 2014).

Ses points forts :

  • il réglemente la construction en respectant les formes urbaines et le patrimoine architectural existants,
  • il développe l’habitat et les activités économiques tout en favorisant la diversité sociale et fonctionnelle des quartiers et la préservation de l’environnement,
  • il agit sur les règles de desserte et de stationnement pour rendre la ville plus accessible.

Contenu du PLU en vigueur

Le Plan local d’urbanisme (PLU) se compose de divers documents.

Le rapport de présentation 

C’est le volet explicatif du PLU. Il se décline en deux parties :

Un diagnostic du territoire

Il énonce les enjeux et des besoins identifiés au regard des prévisions démographiques et économiques en matière d’aménagement de l’espace, d’habitat, de développement économique, d’environnement, de déplacements, d’équipements et de services. Il comprend un état des lieux et un diagnostic des atouts et des faiblesses du territoire mulhousien.

Le projet

Il donne une explication des dispositions et les choix retenus pour établir le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD), le règlement et le zonage. Il présente aussi une analyse des incidences du projet sur l’environnement.

Consulter le rapport de présentation

Le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD).

C’est un élément principal et obligatoire du Plan local d’urbanisme.
Le PADD fixe les objectifs de la politique publique en matière d’habitat, de développement économique, de déplacements, d’environnement et de cadre de vie. Des cartes localisent les secteurs à enjeux.
Consulter le PADD (PDF – 1.6 Mo)

Le règlement

Un document opposable aux tiers : tout projet de construction ou d’installation doit être conforme aux dispositions de ce règlement pour être autorisé.

Il comporte deux parties :

Les orientations d’aménagement et de programmation

Elles précisent les conditions d’aménagement de certains secteurs qui vont connaître un développement ou une restructuration particulière.
Dans le cadre de réalisation de projets d’aménagement sur les secteurs concernés, ils devront être compatibles avec ces orientations.

Consulter les orientations d’aménagement et de programmation (PDF – 10.6 Mo)

Les annexes

Elles comprennent un certain nombre d’indications ou de renseignements reportées pour information dans le PLU, et notamment :

  • Les servitudes d’utilité publique liées notamment au patrimoine, aux lignes aériennes (plan d’exposition au bruit…), aux infrastructures de transport ou encore les Plans de prévention des risques.
  • Les réseaux d’eau potable et d’assainissement.

Consulter les annexes

Règlement Municipal des Constructions (RMC)

Qu’est-ce qu’un Règlement Municipal des Constructions (RMC) ?

Le règlement municipal des constructions est issu de la loi locale du 7 novembre 1910. Il permet au maire, au titre de la police du bâtiment, d’édicter un règlement afin de régir les constructions dans une optique de sécurité, d’hygiène ou d’esthétique locale. Ce règlement coexiste avec celui du Plan local d’urbanisme (PLU) de la ville de Mulhouse et permet de compléter certaines dispositions.

 Pourquoi un RMC à Mulhouse ?

Ville de la révolution industrielle, Mulhouse dispose d’un héritage patrimonial riche et important. Depuis de nombreuses années maintenant, des actions sont menées par la collectivité pour préserver ce patrimoine hérité de l’histoire industrielle : protection du bâti ouvrier, notamment par la mise en place d’une ZPPAUP sur le quartier Franklin, reconversion en cours des friches d’activités DMC et du Village Industriel de la Fonderie…

Cet héritage industriel est également riche de villas bourgeoises de la fin du XIXe siècle, ceinturées de grands parcs, implantées sur le Rebberg ou la colline de Dornach et qui constituent un paysage à part entière de la cité mulhousienne, fortement marqué par la place du végétal.

L’objectif est de maintenir la qualité paysagère du Rebberg et de la colline de Dornach, en préservant leur caractère verdoyant. Ainsi, les perspectives lointaines sur ces dernières présenteront un paysage à densité maitrisée et à forte présence végétale.

C’est pourquoi, afin de répondre aux enjeux patrimoniaux identifiés sur le Rebberg et la colline de Dornach, un règlement municipal des constructions a été élaboré en intégrant toutes les dispositions nécessaires pour garantir l’intégration paysagère des nouvelles constructions.

Tous les documents concernant le RMC sont :

Avis de mise à disposition du public

Modification simplifiée n°1 du PLU de Mulhouse

Par arrêté du 12/10/20, le Président de m2A a prescrit la modification simplifiée n°1 du PLU de Mulhouse pour rectifier le contenu de certaines dispositions réglementaires. Il s’agit dans le cadre de cette procédure de :

  • faire relever du règlement de la zone UT3g deux lots restant à bâtir sur l’ancienne caserne Lefebvre, classés par erreur en zone UM3 dans le cadre du PLU révisé ;
  • rectifier la règle de hauteur autorisée dans le secteur UT3a afin de la limiter à 15 mètres sur le site de l’ancien conservatoire situé Boulevard Wallach ;
  • mettre en cohérence les dispositions de la zone UX3 avec l’article 1.2.4 des « dispositions communes à toutes les zones », en autorisant l’implantation de commerces dans les secteurs de « polarité commerciale » identifiés par le SCOT de la Région Mulhousienne.

Le projet de modification, l’exposé de ses motifs, ainsi que les avis émis par les personnes publiques associées seront mis à disposition du public pendant un mois du 1/03/21 au 31/03/21.

Conformément aux dispositions définies par délibération du bureau en date du 23/11/2020, le projet de modification, l’exposé de ses motifs ainsi que les avis émis par les personnes publiques associées seront consultables pendant toute la durée de la mise à disposition:

  • à la mairie de Mulhouse, 33 avenue de Colmar (3ème étage, bureau n°10), aux jours et heures habituels d’ouverture où un poste informatique sera mis à disposition
  • sur le site internet de m2A (https://www.mulhouse-alsace.fr) et de la ville de Mulhouse (https://www.mulhouse.fr)

Le public pourra formuler ses observations :

  • sur le registre ouvert et mis à disposition à cet effet à la Mairie de Mulhouse
  • par voie électronique à : plu.m2a@mulhouse-alsace.fr
  • par courrier adressé au Président de m2A (Service Urbanisme prévisionnel et planification, 2 rue Pierre et Marie Curie 68948 Mulhouse Cedex 9)

Toute information concernant le dossier peut être demandée à :

Au terme de cette mise à disposition, le Président de m2A en présentera le bilan devant le conseil d’Agglomération qui en délibèrera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

Modification simplifiée n°2 du PLU de Mulhouse

Par arrêté nº11/2021 du 28/06/21, m2A a prescrit la modification simplifiée nº2 du PLU de Mulhouse pour, notamment, traduire les conclusions des études urbaines menées depuis 2019 sur le secteur de la ZAC du quartier d’affaires du site de la gare TGV situé à l’ouest du pont d’Altkirch, prendre en compte les projets actuels ainsi que le niveau d’ambition environnemental souhaité par la ville de Mulhouse et ce afin de poursuivre le développement de ce secteur. Il s’agit dans le cadre de cette procédure de modifier :

  • les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) pour permettre la mise en oeuvre du nouveau plan de composition défini par l’Atelier Ruelle,
  • le règlement écrit de la zone UX5 afin :
    • d’admettre, dans le secteur UX5a, le développement du` n immeuble de logements sur l’ensemble de ses niveaux à l’exception du rez-de-chaussée ;
    • d’augmenter la hauteur maximale autorisée dans la zone UX5 à la cote NGF 271 et ainsi permettre la construction d’un niveau supplémentaire ;
    • de compléter les dispositions relatives au stationnement des vélos pour tenir compte des spécificités de l’opération.
  • le règlement graphique pour :
    • ajuster le périmètre du secteur UX5a et permettre la construction d’un immeuble de 60 mètres au faitage pour créer une nouvelle émergence dans le paysage urbain ;
    • remplacer la règle d’implantation obligatoire des constructions figurant sur la planche 8 par une ligne d’implantation possible afin d’introduire plus de souplesse.

Conformément aux dispositions définies par délibération du Bureau du 20/09/2021, le projet de modification, l’exposé des motifs, les avis émis par les personnes publiques associées ainsi qu’un registre d’observations seront mis à disposition du public :

  • du 11/10/21 au 12/11/21 inclus
  • à la Mairie de Mulhouse, 33 avenue de Colmar (3ème étage, bureau nº10), aux jours et heures habituels d’ouverture

L’intégralité du dossier est également publié et consultable, pendant toute la durée de la mise à disposition sur les sites internet de m2A (https://www.mulhouse-alsace.fr) et de la ville de Mulhouse :

Télécharger le dossier

Le public pourra formuler ses observations :

  • sur le registre ouvert et mis à disposition à cet effet à la Mairie de Mulhouse par voie électronique à:plu.m2a@mulhouse-alsace.fr
  • par courrier adressé au Président de m2A (Service  Urbanisme prévisionnel et planification intercommunale, 2 rue Pierre et Marie Curie 68948 Mulhouse Cedex 9)

Toute information concernant le dossier peut être demandée à :

  • Carole DESMARIS (Projets stratégiques – 03 89 33 79 92)
  • Amal YAHIA (Urbanisme prévisionnel – planification intercommunale – 03 89 32 59 54)
  • plu.m2a@mulhouse-alsace.fr par courriel

Au terme de cette mise à disposition, le Président de m2A ou son représentant en présentera le bilan devant le Conseil d’Agglomération qui en délibèrera et adoptera le projet éventuellement  modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

Consulter l’avis de mise à disposition