Aide aux travaux d’économies d’énergie
Exonération de taxe foncière en faveur des logements rénovés économes en énergie – mode d’emploi
Principes du dispositif fiscal
La Ville de Mulhouse a mis en œuvre, par délibération du 8 février 2024, un dispositif d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties afin d’accompagner les propriétaires dans les efforts de rénovation énergétique des logements anciens.
À partir de 2025, un propriétaire ayant réalisé des dépenses de rénovation énergétique sur son logement pourra bénéficier d’une exonération de 50% de sa taxe foncière sur le logement rénové, pour une durée de 3 ans (selon les dispositions prévues par l’article 1383-0 B du Code Général des Impôts). La délibération a été votée au Conseil Municipal le 8 février 2024 et sera appliquée sur les avis d’imposition à compter de 2025.
Il s’agit d’un levier important mis en place à Mulhouse pour encourager les propriétaires de logements anciens à s’engager dans des travaux de rénovation énergétique de leur logement.
La rénovation énergétique de logements, soutenue par cette mesure concrète, contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre liées aux logements mal isolés et/ou énergivores.
Conditions pour en bénéficier
Les conditions pour bénéficier de l’exonération sont les suivantes :
- Être propriétaire d’un bien à usage d’habitation
- Payer la taxe foncière
- Posséder un logement achevé depuis plus de 10 ans
- Avoir réalisé des travaux de prestations de rénovation énergétique :
Les travaux éligibles sont les travaux de prestations de rénovation énergétique et d’équipements associés tels que mentionnées au 3° du I de l’article 278-0 bis A du Code Général des Impôts, autres que les prestations d’entretien.
Ils portent sur la pose, l’installation ou l’adaptation de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables par l’amélioration :
- de l’isolation thermique ;
- du chauffage et de la ventilation ;
- de la production d’eau chaude sanitaire.
- Avoir fait réaliser les travaux par une entreprise avec établissement d’une ou plusieurs facture(s)
- Le montant des dépenses doit atteindre soit 10 000 € TTC hors main d’œuvre au cours de l’année précédant l’année d’application de la demande d’exonération, soit 15 000 € TTC hors main d’œuvre au cours des 3 dernières années précédant l’année d’application de l’exonération (2022, 2023, 2024).
Comment faire ?
- Rédiger une déclaration sur papier libre comportant tous les éléments d’identification du bien, notamment la date d’achèvement du logement
- Joindre toutes les pièces justificatives de la nature et du montant des travaux réalisés par les entreprises
- Adresser ces documents au Centre des Impôts Fonciers :
Service Départemental des impôts foncier
Bâtiment C – Cité Administrative
12 rue Coehorn
68085 MULHOUSE cedex 1
Téléphone : 03.89.33.32.06
E-mail : messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr
Modèle de courrier :
Objet : demande d’exonération de taxe foncière suite à la réalisation de travaux d’économie d’énergie
Pièces jointes : facture(s) et justificatifs de performance des travaux
Madame, Monsieur,
En vertu de la délibération prise par le Conseil Municipal de la Ville de Mulhouse, par laquelle la commune a décidé d’exonérer de 50% de la part communale de taxe foncière pendant 3 ans, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joints les justificatifs de travaux de [type de travaux], travaux éligibles tels que mentionnés au 3° du I de l’article 278-0 bis A du Code Général des Impôts.
Ils ont été réalisés le [date] sur mon logement d’habitation datant de [année de construction] dont l’adresse est le [n° et nom de rue] à MULHOUSE.