Pacs
Grève du 7 MARS 2023
Bonjour à toutes et tous, En raison de la grève de demain, nos horaires vont changer de manière exceptionnelle : nous serons fermés de 11h30 à 13h et fermerons nos portes à 16h30 au lieu de 17h. Voici l’activité qui sera maintenue : • Bureau des décès • Bureau des CNI /Passeport uniquement pour les RDV (pas de remise de titre ou de renseignement ; pas non plus de prise en charge de petites formalités comme l’inscription sur les listes électorales) Fermeture des bureaux suivants : • Bureau des livrets de famille, • Bureau des naissances • Bureau des mariages Aucun appel téléphonique ne sera honoré.Faux sites administratifs : attention aux arnaques !
Des courriels, SMS et appels téléphoniques frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés. Parmi les messages et appels frauduleux, les plus nombreux concernent :
- les tentatives de fraude à la carte bancaire qui accompagnent la promesse d'une restitution d'impôts ;
- les appels à des numéros surtaxés ;
D'autres pratiques abusives récentes tentent de soustraire des informations aux usagers (faux recensement par exemple).
Soyez extrêmement prudents et sachez que les services publics ne demandent jamais de coordonnées bancaires ou d'informations personnelles par courriels ou téléphone.
Dans votre intérêt, ne répondez jamais à ces sollicitations. Vous trouverez plus d'informations sur impots.gouv.fr
A compter du 1er novembre 2017, c’est la mairie qui prend en charge la gestion des pactes civils de solidarité, appelés Pacs (loi « Justice du XXIe siècle » du 18 novembre 2016).
Attention : toutes les pièces indiquées doivent impérativement être présentées. Prenez donc le temps de consulter l’ensemble des instructions données.
Conclure un Pacs
Où s’adresser pour enregistrer votre Pacs ?
Si l’un des futurs partenaires habite Mulhouse, il peut faire enregistrer son Pacs en mairie de Mulhouse.
Si vous souhaitez introduire des dispositions particulières (conditions de participation de chacun à la vie commune) dans votre convention de Pacs, il est préférable de vous adresser à un notaire qui pourra vous renseigner au regard de votre situation personnelle et rédiger une convention répondant à vos besoins spécifiques.
Les documents à fournir
Avant toute démarche, consultez la rubrique sur le site service-public.fr, pour connaitre le détail de la démarche et les pièces à fournir.
En plus des pièces indiquées dans le lien ci-dessus un justificatif de domicile au nom d’un des deux partenaires devra être présenté en mairie.
Consultez et téléchargez :
- la notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un Pacs,
- la convention-type du Pacs,
- la déclaration conjointe d’un Pacs.
Prendre rendez-vous
Une fois votre dossier constitué, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs en appelant le 03 69 77 77 07.
Aller plus loin
Modifier un Pacs en cours
Où s’adresser ?
- Votre Pacs initial a été enregistré en mairie ou au tribunal d’instance :
il doit être modifié dans la mairie de la commune où votre Pacs a été conclu (ex : la mairie de Mulhouse pour un Pacs conclu au Tribunal d’instance de Mulhouse).
Attention ! Si vous avez conclu un Pacs auprès du tribunal d’instance de Huningue ou d’Altkirch, la modification est à enregistrer auprès de la mairie de Mulhouse. - Si votre Pacs initial a été enregistré auprès d’un notaire, c’est ce même notaire qui prend en charge l’enregistrement de votre convention modificative (et non la mairie).
- Si votre Pacs initial a été enregistré en mairie ou au tribunal d’instance, mais que vous souhaitez demander à un notaire de rédiger votre convention modificative pour garantir vos intérêts, c’est possible.
Une fois la convention modificative rédigée, il vous faudra la faire enregistrer auprès de la mairie.
Documents à fournir
Consulter le détail de la démarche et les pièces à fournir sur le site service-public.fr.
En plus des pièces indiquées dans le lien ci-dessus, un justificatif de domicile au nom d’un des deux partenaires habitant Mulhouse devra être présenté en mairie.
Consultez et téléchargez :
- la notice relative au Pacs,
- la convention modificative-type de Pacs,
- la déclaration conjointe de modification du Pacs.
Prendre rendez-vous
Après avoir constitué votre dossier, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement de la modification de votre Pacs en appelant le 03 69 77 77 07.
Pour faciliter l’enregistrement de votre convention modificative de Pacs ou en cas d’éloignement, vous pouvez choisir d’adresser votre dossier en mairie par courrier recommandé avec accusé de réception.
Attention, seuls les dossiers complets pourront être enregistrés !
Dissolution d’un Pacs
Un Pacs peut être dissous par :
- la séparation des partenaires, par décision conjointe ou par décision unilatérale d’un des partenaires,
- le mariage d’un des partenaires ou des partenaires entre eux (se fait de façon automatique),
- le décès d’un des partenaires (se fait de façon automatique). Connaître les droits du partenaire survivant en cas de décès
Où s’adresser ?
Seule la séparation des partenaires par décision conjointe nécessite de passer en mairie. La mairie concernée est celle qui détient votre Pacs ou la mairie de la ville dans laquelle est implanté le tribunal d’instance où votre Pacs a été initialement enregistré. Un seul des partenaires peut se présenter en mairie en représentant l’autre.
Pour faciliter l’enregistrement de votre convention de dissolution ou en cas d’éloignement, vous pouvez choisir d’adresser votre dossier en mairie par courrier recommandé avec accusé de réception.
Attention, seuls les dossiers complets pourront être enregistrés !
Documents à fournir pour une dissolution conjointe
Toutes les informations sur la démarche et les pièces à fournir sont disponibles sur service-publics.fr.
Vous pouvez consulter et télécharger la déclaration conjointe de dissolution de Pacs,
Prendre rendez-vous
Une fois votre dossier constitué, vous pouvez prendre rendez-vous pour enregistrer la dissolution de votre Pacs en appelant le 03 69 77 77 07.
Service Etat Civil
Bureau des mariages-pacs
Mairie de Mulhouse
Entrée C
2 rue Pierre et Marie Curie
BP 10020
68948 Mulhouse Cedex 9
Tél. : 03 69 77 77 07
Fax : 03 89 32 69 71