PACS

A compter du 1er novembre 2017, c'est la mairie qui prend en charge la gestion des pactes civils de solidarité, appelés Pacs (loi « Justice du XXIe siècle » du 18 novembre 2016).

Attention : toutes les pièces indiquées doivent impérativement être présentées. Prenez donc le temps de consulter l’ensemble des instructions données.

Conclure un Pacs

Où s’adresser pour enregistrer votre Pacs ?

Si l'un des futurs partenaires habite Mulhouse, il peut faire enregistrer son Pacs en mairie de Mulhouse.

Si vous souhaitez introduire des dispositions particulières (conditions de participation de chacun à la vie commune) dans votre convention de Pacs, il est préférable de vous adresser à un notaire qui pourra vous renseigner au regard de votre situation personnelle et rédiger une convention répondant à vos besoins spécifiques.

Les documents à fournir 

Avant toute démarche, consultez la rubrique sur le site service-public.fr, pour connaitre le détail de la démarche et les pièces à fournir.

En plus des pièces indiquées dans le lien ci-dessus un justificatif de domicile au nom d’un des deux partenaires devra être présenté en mairie.

Consultez et téléchargez :

Prendre rendez-vous

Une fois votre dossier constitué, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs en appelant le 03 69 77 77 07.

Aller plus loin

Modifier un Pacs en cours

Où s’adresser ?

  • Votre Pacs initial a été enregistré en mairie ou au tribunal d'instance :
    il doit être modifié dans la mairie de la commune où votre Pacs a été conclu (ex : la mairie de Mulhouse pour un Pacs conclu au Tribunal d’instance de Mulhouse).
    Attention ! Si vous avez conclu un Pacs auprès du tribunal d’instance de Huningue ou d’Altkirch, la modification est à enregistrer auprès de la mairie de Mulhouse.
  • Si votre Pacs initial a été enregistré auprès d’un notaire, c'est ce même notaire qui prend en charge l'enregistrement de votre convention modificative (et non la mairie).
  • Si votre Pacs initial a été enregistré en mairie ou au tribunal d'instance, mais que vous souhaitez demander à un notaire de rédiger votre convention modificative pour garantir vos intérêts, c'est possible.
    Une fois la convention modificative rédigée, il vous faudra la faire enregistrer auprès de la mairie.

Documents à fournir

Consulter le détail de la démarche et les pièces à fournir sur le site service-public.fr.
En plus des pièces indiquées dans le lien ci-dessus, un justificatif de domicile au nom d’un des deux partenaires habitant Mulhouse devra être présenté en mairie.

Consultez et téléchargez : 

Prendre rendez-vous

Après avoir constitué votre dossier, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement de la modification de votre Pacs en appelant le 03 69 77 77 07.

Pour faciliter l’enregistrement de votre convention modificative de Pacs ou en cas d’éloignement, vous pouvez choisir d’adresser votre dossier en mairie par courrier recommandé avec accusé de réception.
Attention, seuls les dossiers complets pourront être enregistrés !

Dissolution d’un Pacs

Un Pacs peut être dissous par :

  • la séparation des partenaires, par décision conjointe ou par décision unilatérale d’un des partenaires,
  • le mariage d’un des partenaires ou des partenaires entre eux (se fait de façon automatique),
  • le décès d’un des partenaires (se fait de façon automatique). Connaître les droits du partenaire survivant en cas de décès

Où s'adresser ?

Seule la séparation des partenaires par décision conjointe nécessite de passer en mairie. La mairie concernée est celle qui détient votre Pacs ou la mairie de la ville dans laquelle est implanté le tribunal d’instance où votre Pacs a été initialement enregistré. Un seul des partenaires peut se présenter en mairie en représentant l’autre.

Pour faciliter l’enregistrement de votre convention de dissolution ou en cas d'éloignement, vous pouvez choisir d’adresser votre dossier en mairie par courrier recommandé avec accusé de réception.
Attention, seuls les dossiers complets pourront être enregistrés !

Documents à fournir pour une dissolution conjointe

Toutes les informations sur la démarche et les pièces à fournir sont disponibles sur service-publics.fr.

Vous pouvez consulter et télécharger la déclaration conjointe de dissolution de Pacs,

Prendre rendez-vous

Une fois votre dossier constitué, vous pouvez prendre rendez-vous pour enregistrer la dissolution de votre Pacs en appelant le 03 69 77 77 07.