Déclarer un habitat insalubre

Si vous estimez que votre logement est insalubre, informez votre propriétaire des problèmes que vous rencontrez par un courrier recommandé avec accusé de réception, en proposant au propriétaire un délai de réponse adapté pour faire face à la situation.

Sans nouvelle de la part de votre propriétaire une fois le délai écoulé, vous pouvez saisir le service d’Hygiène et de santé de la Ville par écrit (en adressant un courrier à l’attention de Monsieur le Maire) ou en vous rendant sur place, accompagné de la copie du courrier envoyé à votre propriétaire et son accusé de réception,

Une fois le signalement déposé, un inspecteur de salubrité du service d’Hygiène et de santé prend contact avec le locataire pour effectuer une visite et en informe le propriétaire.

Infraction au Règlement sanitaire départemental

Si l’inspecteur de salubrité constate une infraction au Règlement sanitaire départemental, il adresse un courrier à la personne responsable de l’insalubrité (propriétaire du logement, voisin, copropriété, locataire…). Ce courrier demande au responsable de prendre toutes les mesures permettant d’y remédier dans un délai fixé.

A l’issue de ce délai, un nouveau constat est effectué.

S’il est établi qu’il n’a pas été remédié à l’insalubrité, une mise en demeure est adressée à la personne responsable et un procès-verbal peut être rédigé.

Risque grave pour la santé

Si la visite de l’inspecteur de salubrité révèle un risque grave pour la santé des occupants ou du voisinage, la mairie applique les dispositions du code de la santé publique. Elle envoie un rapport motivé au Préfet qui, sur avis de la Commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques (CoDERST), peut alors prendre un arrêté prononçant l'insalubrité.

Si le locataire ne peut rester en place durant les travaux de réhabilitation, le propriétaire doit alors trouver une solution d’hébergement pour son locataire.

Dans le cas de locaux impropres à l’habitation, l’arrêté préfectoral est pris sur la base du rapport de la mairie, sans passage devant le CoDERST.