3511 2024 0003 du 23 février 2024 portant désignation d’avocat
Informations :
- Objet de l'arrêté : 3511 2024 0003 du 23 février 2024 portant désignation d’avocat
- Publié le : 27 Février 2024 à minima jusqu’au 29 avril 2024
- Type d'acte : Décision règlementaire
- Signataire : Thierry NICOLAS
- Thématique : Autres