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Installer des compteurs individuels

La loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) n°2000 - 1208 du 13 décembre 2000 prévoit notamment l’individualisation des contrats de fourniture d’eau potable pour chaque appartement ou lot dans un immeuble locatif dès lors que le propriétaire ou le représentant de la copropriété en fait la demande.

La demande d’individualisation doit être demandée pour l’ensemble des appartements. Tous les copropriétaires doivent être d’accord.

Pour plus d’information et connaître la démarche à suivre, reportez-vous aux documents en colonne de droite.

 


Documents

Règlement du service des Eaux

Règlement du service des Eaux
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Procédure pour installer un compteur individuel d'eau

Procédure pour installer un compteur individuel d'eau
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Tarif de location de compteur d'eau

Tarif de location de compteur d'eau
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