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Forfait Post-Stationnement (FPS)

A compter du 1er janvier 2018, l’organisation du stationnement à Mulhouse subit un profond changement. En effet, dans le cadre de la réforme du stationnement, l’amende de stationnement disparaît, au profit du Forfait de Post-Stationnement (FPS). 

Vous trouverez sur cette pages des informations sur :

Principe du Forfait Post-Stationnement (FPS)

Forfait Post-Stationnement (FPS) : principe

A partir du 1er janvier 2018, le Forfait Post-Stationnement (FPS) remplace l’amende de stationnement de 1ere catégorie, qui sanctionnait les usagers ne s’étant pas acquittés de tout ou partie du stationnement.

En cas de dépassement de la durée de stationnement autorisée, les automobilistes ayant reçu un FPS devront s’acquitter sous 72h (hors dimanches et jours fériés) d’un FPS « minoré » au tarif de 20€, desquels peuvent se soustraire les 3€ éventuellement déjà payés.

Exemple : un automobiliste ayant payé pour 2h de stationnement en Zone Orange (= 3€), mais ayant été contrôlé au bout de 2h30 devra payer sous 72h un FPS de 17€ (20-3=17€), soit le prix de l’ancienne amende.

Important : Pour régler un FPS, il est nécessaire de conserver le document déposé sur le pare-brise ; celui-ci contient les informations nécessaires pour payer le FPS minoré.

Après 72h, le FPS « classique » sera de 40€, desquels peuvent également se soustraire les 3€ déjà réglés.

Exemple : un automobiliste ayant payé pour 2h de stationnement en Zone Orange (= 3€), mais ayant été contrôlé au bout de 2h30 devra payer après 72h un FPS de 37€ (40-3=37€), soit le prix de l’ancienne amende.

En cas de FPS "classique", l'avis de paiement sera envoyé au domicile du propriétaire du véhicule.

Si aucun paiement n’est effectué après 3 mois, la procédure repasse en pénal et le FPS sera majoré de 50€ minimum par l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).

L’émission d’un FPS par les agents de constatation prolonge le stationnement de l’usager de la durée de stationnement maximale  autorisée dans la zone.

Comment faire?

Pour me stationner :

En zone rouge : saisir sa plaque avant de se stationner, comme indiqué sur l’horodateur (ceci ne concerne PAS les zones vertes et « marché »). 

L'application mobile Easypark vous facilite le stationnement : elle vous permet de démarrer et d'arrêter votre stationnement comme vous le souhaitez. L'application vous permet également de prolonger votre stationnement, à distance.

Mode d'emploi de l'application Easypark

Le Paiement par CB à l’horodateur est possible avant le stationnement (pour payer 3 € pour 2 H par exemple).

Si vous payez en espèces, vous devrez régler votre stationnement au début de la période.

Le bouton jaune de l’horodateur vous permet :

  • De bénéficier d’une tarification spéciale à destination de certaines catégories (résidents, professionnels "mobiles" etc.)
  • De s’acquitter de son FPS minoré en saisissant les 9 chiffres indiqués sur le ticket de FPS déposé sur le parebrise.

En cas de dépassement de temps de stationnement, constaté par les agents :

Si le dépassement du temps de stationnement a été relevé par les agents de constatation, ceux-ci déposeront un FPS sur le pare-brise du véhicule concerné. Sur ce FPS figure un numéro, ainsi que des indications utiles pour régler le montant demandé.

Payer son FPS minoré :

Pour payer son FPS minoré sous 24h (hors dimanches et jours fériés), 2 solutions sont possibles :

Paiement à l’horodateur :

Le bouton jaune de l’horodateur permet de payer son FPS minoré (20€, desquels déduire le montant éventuellement déjà réglé).

Paiement sur le site Prestopark :

Le paiement en ligne du FPS minoré peut également s’effectue sur le site https://mulhouse.prestopark.com

Cliquez sur le bouton qui s’affiche en page d'accueil, puis saisissez dans le champ prévu à cet effet le numéro qui figure sur votre FPS, avant de cliquer sur « Suivant ».

Enfin, cliquez sur « Procéder au paiement » après avoir vérifié les informations affichées. Cela vous permettra de saisir vos informations de carte bancaire avant de valider le paiement.

Contester un FPS :

Les contestations (dénommées RAPO, Recours Administratif Préalable Obligatoire) s’effectuent sur mulhouse.prestopark.com , sous 1 mois après l’émission du FPS.

Sur ce site, cliquez sur le bouton qui s’affiche. La contestation peut être faite sans vous acquitter du montant du FPS.

Sur la page qui s’affiche en page d'accueil, cliquez sur le bouton « Effectuer un recours ». Complétez le formulaire, puis validez-le. Un message vous annonce que votre demande de recours a bien été enregistrée.

Les services de la Ville vérifieront sous 30 jours les éléments joints à votre RAPO et vous répondront. Il existe 2 cas de figure :

  • Le RAPO est rejeté par la collectivité. Dans ce cas, vous devez vous acquitter du FPS.
  • Le RAPO est accepté par la collectivité. Dans ce cas, le FPS pourra être modifié ou annulé.

Si la collectivité refuse le RAPO mais que vous souhaitez contester cette décision, un second recours est possible, auprès de la CCSP (Commission du Contention du Stationnement Payant). La CCSP pourra être saisie suite au paiement du FPS et cette dernière demandera des éléments à la collectivité par rapport au litige.