Retrouvez sur cette page les enquêtes publiques et concertations en cours ou qui ont été menées.

2025

Projet simplifié d’acquisition publique de l’immeuble Plein Ciel 1 : dossier mis à disposition du public du 3 mars au 4 avril 2025

La tour Plein Ciel 1 faisant partie de l’ensemble immobilier des deux tours Plein Ciel et de leur dalle de garages (141 logements par tour) située rue Pierre Loti dans le quartier des Coteaux à Mulhouse, figure parmi les plus hautes d’Alsace. Bien que construite dans les années 60, elle n’a été classée que tardivement « Immeuble de Grande Hauteur (IGH) », en 2017.

La Sous-commission Départementale de Sécurité (SCDS), après une visite des lieux le 11 décembre 2020, a émis un avis défavorable quant à son occupation. Le rapport souligne notamment que l’immeuble est dangereux du fait notamment d’un isolement au feu insuffisant et de l’absence d’équipements de sécurité adaptés. 

Depuis le classement IGH de la tour en 2017, un mandataire de sécurité a été désigné par le syndicat des copropriétaires afin de réaliser un schéma directeur de mise en sécurité. Le document finalisé, commun aux deux copropriétés, a été transmis à la Mairie le 28 avril 2022 et a reçu un avis favorable de la SCDS le 7 juillet 2022.

Le 27 septembre 2022, la Ville de Mulhouse a organisé une réunion publique d’information à l’ensemble des copropriétaires de Plein Ciel 1 et 2 pour présenter les différents scénarios envisageables. Le syndicat de copropriétaires a refusé de mettre en œuvre les travaux prescrits. En raison du coût des travaux à réaliser et l’impossibilité de les réaliser en site occupé, il a été admis que seule la démolition des immeubles était envisageable.

Au regard de ces éléments, il a été constaté que la copropriété présentait les caractéristiques d’un état de carence conformément aux dispositions de l’article L615-6 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. 

Ainsi, une procédure visant à déclarer l’état de carence de la copropriété a été engagée par m2A via la saisine du Président du Tribunal Judiciaire de Mulhouse le 7 juin 2023 aux fins de diligenter une mesure d’expertise judiciaire. 

Une experte a été désignée le 17 octobre 2023 et a rendu son rapport et ses conclusions le 16 mai 2024. 

Le Tribunal Judiciaire a rendu le 10 décembre 2024 un jugement déclarant l’état de carence du syndicat de copropriétaires de l’immeuble « Plein Ciel 1 » situé 7 rue Pierre Loti à Mulhouse.

Conformément aux dispositions de l’article L615-6 V du Code de la Construction et de l’Habitation, le Conseil d’Agglomération du 27 janvier 2025 a approuvé le projet simplifié d’acquisition publique, objet de la présente mise à disposition du public pendant un mois, du 3 mars au 4 avril 2025 inclus.

Durant cette période, le public peut faire part éventuellement de ses observations :

• sur un registre ouvert à cet effet au siège de la Mairie de Mulhouse – Direction Habitat et Renouvellement urbain – 2 rue Pierre et Marie Curie à Mulhouse, aux jours habituels d’ouverture, sauf les jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h (sauf vendredi 16h)

A l’expiration de la mise à disposition publique, les observations du public seront transmises à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, qui par dérogation aux dispositions du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, au vu du jugement du Tribunal Judiciaire de Mulhouse et du dossier de projet simplifié, pourra déclarer l’utilité publique, au profit de CDC Habitat Action Copropriétés, concessionnaire d’aménagement, du projet d’acquisition, en vue de la démolition de l’immeuble Plein Ciel 1 situé 7 rue Pierre Loti 68200 Mulhouse.

Projet simplifié d’acquisition publique de l’immeuble Plein Ciel 2: dossier mis à disposition du public du 3 mars au 4 avril 2025

La tour Plein Ciel 2 faisant partie de l’ensemble immobilier des deux tours Plein Ciel et de leur dalle de garages (141 logements par tour) située rue Pierre Loti dans le quartier des Coteaux à Mulhouse, figure parmi les plus hautes d’Alsace. Bien que construite dans les années 60, elle n’a été classée que tardivement « Immeuble de Grande Hauteur (IGH) », en 2017.

La Sous-commission Départementale de Sécurité (SCDS), après une visite des lieux le 11 décembre 2020, a émis un avis défavorable quant à son occupation. Le rapport souligne notamment que l’immeuble est dangereux du fait notamment d’un isolement au feu insuffisant et de l’absence d’équipements de sécurité adaptés.

Depuis le classement IGH de la tour en 2017, un mandataire de sécurité a été désigné par le syndicat des copropriétaires afin de réaliser un schéma directeur de mise en sécurité. Le document finalisé, commun aux deux copropriétés, a été transmis à la Mairie le 28 avril 2022 et a reçu un avis favorable de la SCDS le 7 juillet 2022.

Le 27 septembre 2022, la Ville de Mulhouse a organisé une réunion publique d’information à l’ensemble des copropriétaires de Plein Ciel 1 et 2 pour présenter les différents scénarios envisageables. Le syndicat de copropriétaires a refusé de mettre en œuvre les travaux prescrits. En raison du coût des travaux à réaliser et l’impossibilité de les réaliser en site occupé, il a été admis que seule la démolition des immeubles était envisageable.

Au regard de ces éléments, il a été constaté que la copropriété présentait les caractéristiques d’un état de carence conformément aux dispositions de l’article L615-6 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
Ainsi, une procédure visant à déclarer l’état de carence de la copropriété a été engagée par m2A via la saisine du Président du Tribunal Judiciaire de Mulhouse le 7 juin 2023 aux fins de diligenter une mesure d’expertise judiciaire.
Une experte a été désignée le 17 octobre 2023 et a rendu son rapport et ses conclusions le 16 mai 2024.
Le Tribunal Judiciaire a rendu le 10 décembre 2024 un jugement déclarant l’état de carence du syndicat de copropriétaires de l’immeuble « Plein Ciel 2 » situé 9 rue Pierre Loti à Mulhouse.

Conformément aux dispositions de l’article L615-6 V du Code de la Construction et de l’Habitation, le Conseil d’Agglomération du 27 janvier 2025 a approuvé le projet simplifié d’acquisition publique, objet de la présente mise à disposition du public pendant un mois, du 3 mars au 4 avril 2025 inclus.

Durant cette période, le public peut faire part éventuellement de ses observations :

• sur un registre ouvert à cet effet au siège de la Mairie de Mulhouse – Direction Habitat et Renouvellement urbain – 2 rue Pierre et Marie Curie à Mulhouse, aux jours habituels d’ouverture, sauf les jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h (sauf vendredi 16h)

• via l’adresse mail pleinciel@mulhouse-alsace.fr

• par le biais du formulaire d’observations 

A l’expiration de la mise à disposition publique, les observations du public seront transmises à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, qui par dérogation aux dispositions du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, au vu du jugement du Tribunal Judiciaire de Mulhouse et du dossier de projet simplifié, pourra déclarer l’utilité publique, au profit de CDC Habitat Action Copropriétés, concessionnaire d’aménagement, du projet d’acquisition, en vue de la démolition de l’immeuble Plein Ciel 2 situé 9 rue Pierre Loti 68200 Mulhouse.

Participation du public au projet de création de la Zone d’aménagement concerté (ZAC) des Coteaux, du 17 mars au 18 avril 2025

Le dossier présentant le projet de création de la Zone d’aménagement concerté (ZAC) des Coteaux est mis à disposition du public :

Par arrêté n°2025/457 du 26/02/2025, Michèle Lutz, Maire de Mulhouse, a défini les modalités de Participation du Public par Voie Electronique (PPVE) relative au projet de création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des Coteaux : du 17 mars 2025 au 18 avril 2025 inclus, le public pourra consigner ses observations via le formulaire en ligne.

Le public pourra également consulter le dossier et consigner ses observations à la mairie de Mulhouse sur le registre établi sur feuillets non mobiles au service Renouvellement Urbain – 2 rue Pierre et Marie Curie, 68100 Mulhouse (du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h).

Durant toute la durée de la période de participation, le public pourra obtenir des renseignements sur le projet, adresser des observations ou des questions relatives au projet de renouvellement urbain des Coteaux ainsi qu’obtenir le détail des modalités de participation en contactant directement le service renouvellement urbain de la Ville de Mulhouse à l’adresse ru.coteaux@mulhouse.fr

À l’issue de la période de participation, une synthèse des observations et propositions du public sera rédigée. Ce bilan sera rendu public dans un délai d’un mois sur le site internet de la Ville de Mulhouse et annexé au dossier du projet. Il précisera la manière dont ces contributions ont été prises en compte dans la décision finale de création de la future ZAC des Coteaux qui relève de la compétence du Conseil Municipal de Mulhouse.