L’occupation du domaine public est subordonnée à l’octroi d’une autorisation délivrée par la personne publique propriétaire ou gestionnaire. Hormis les cas où aucune formalité n’est requise, les délivrances d’autorisations d’occupation du domaine public à vocation économique doivent répondre à une obligation de transparence et suivre une procédure particulière :
- Dans les cas où la procédure de sélection préalable prévue s’avère impossible ou non justifiée, l’autorité compétente peut délivrer le titre à l’amiable : la procédure à mettre en œuvre est de rendre publiques les considérations de droit et de fait ayant conduit la Ville de Mulhouse à ne pas mettre en œuvre la procédure de sélection préalable.
- Dans les cas où l’activité économique projetée est de courte durée ou que le nombre d’autorisations disponibles n’est pas limité : cette procédure s’applique également en cas de candidature spontanée. La procédure à mettre en œuvre est une publicité simplifiée : la Ville de Mulhouse publie les données permettant d’informer les potentiels candidats sur les conditions générales d’attribution et de se manifester.
Exploitation du mini-golf suite à manifestation d’intérêt spontanée
Avis de publicité suite à manifestation d’intérêt spontanée
Règlement de l’appel à projets pour l’exploitation du mini-golf
Annexe
Installation et exploitation d’un cirque suite à manifestation d’intérêt spontané
Avis de publicité – Cirque – Champ de Foire Dornach 2026 - Dans les cas où l’activité économique ne répond pas aux critères d’une publicité simplifiée :
la procédure à mettre en œuvre est une sélection préalable.
La Ville de Mulhouse publie le cahier des charges sur son profil acheteur via la plateforme Alsace Marchés Publics afin de permettre aux candidats potentiels de soumissionner.