Depuis 2015, deux dispositifs instaurés par Mulhouse Alsace Agglomération permettent d’encadrer la location de logements et de lutter contre l’habitat indigne dans certains secteurs de la commune de Mulhouse : la déclaration de mise en location et l’autorisation de mise en location.

  • La déclaration de mise en location est une formalité obligatoire dans les secteurs ciblés. Elle permet à la collectivité d’être informée des logements mis en location.
  • L’autorisation de mise en location, quant à elle, donne à la collectivité le pouvoir d’interdire la location et d’imposer des travaux aux bailleurs si le logement présente des risques pour la sécurité des occupants ou la salubrité publique.

En cas d’absence de dépôt de demande d’autorisation ou de déclaration préalable de mise en location du logement ou d’une mise en location en dépit d’une décision de rejet, le propriétaire contrevenant se verra sanctionné d’une amende de 1500 €.

Les secteurs concernés :

Si vous êtes propriétaire d’un logement dans l’un de ces périmètres et que vous souhaitez louer votre logement ou que vous changez de locataire, merci de bien vouloir remplir les formulaires ci-dessous et les transmettre au service Habitat :

  • Déclaration de mise en location (notice d’utilisation) :
  • Autorisation de mise en location (notice d’utilisation) :

Le dossier technique à fournir comprend :