La Ville de Mulhouse a instauré depuis 2019 deux dispositifs pour encadrer la location de logements :
la déclaration de mise en location et l’autorisation de mise en location.
- La déclaration de mise en location est une formalité obligatoire dans les secteurs concernés. Elle permet à la collectivité d’être informée des logements mis en location.
- L’autorisation de mise en location, quant à elle, donne à la collectivité le pouvoir d’interdire la location et d’imposer des travaux aux bailleurs si le logement présente des risques pour la sécurité des occupants ou la salubrité publique.
En cas d’absence de dépôt de demande d’autorisation ou de déclaration préalable de mise en location du logement ou d’une mise en location en dépit d’une décision de rejet, le propriétaire contrevenant se verra sanctionné d’une amande de 1500 €.
Les secteurs concernés :
- Déclaration de mise en location : démarche obligatoire pour les secteurs Briand, Franklin et Fridolin.
- Autorisation de mise en location : démarche obligatoire pour les secteurs Fonderie, Tour de l’Europe, ainsi que le périmètre délimité par l’avenue de Colmar, le boulevard de la Marseillaise, la rue Mertzau, incluant la rue de la 4e DMM, la rue des Pins et la rue Hubner.
Si vous êtes propriétaire un logement dans l’un de ces périmètres et que vous souhaitez louer votre logement ou que vous changez de locataire, merci de bien vouloir remplir les formulaires ci-dessous :
- Déclaration de mise en location :
- formulaire Cerfa 15651 – déclaration de mise en location d’un logement
- et la notice
- Autorisation de mise en location :
- formulaire Cerfa 15652-01 – demande d’autorisation préalable de mise en location d’un logement
- formulaire Cerfa 15663-01 – déclaration de transfert de l’autorisation préalable de mise ne location d’un logement
- et la notice