Je me marie / pacse

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition d’être âgées d’au moins 18 ans. Chacun des futurs époux doit : être consentant.A noter : des dispenses d’âge peuvent être accordées, avec le consentement des parents, par le procureur de la République pour motifs graves. Les […]

A compter du 1er novembre 2017, c’est la mairie qui prend en charge la gestion des pactes civils de solidarité, appelés Pacs (loi « Justice du XXIe siècle » du 18 novembre 2016). Attention : toutes les pièces indiquées doivent impérativement être présentées. Prenez donc le temps de consulter l’ensemble des instructions données. Conclure un […]

Quels actes pouvez-vous obtenir ? Seuls les actes de moins de 100 ans peuvent être traités par le service d’Etat civil de la Ville de Mulhouse. Les actes de plus de 100 ans doivent être demandés au service des Archives, 80 rue du Manège, 68100 Mulhouse. Seuls les actes d’État civil établis par la Ville […]