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Occupation permanente du domaine public

Lors de la réalisation de travaux, si une clôture, un escalier, un saut de loup, un regard ou un réseau privé a été construit sur le domaine public, une occupation permanente du domaine public doit être demandée au service de la Voirie.

La déclaration se fait par courrier ou par mail, accompagné d’une photo de la construction, auprès du service Voirie.

Cette occupation permanente est soumise à une redevance conformément aux tarifs approuvés par le conseil municipal, tant que l’occupation reste présente sur le domaine public.


Documents

Tarifs en vigueur pour une occupation du domaine public

Tarifs en vigueur pour une occupation du domaine public
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