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Etablissements recevant du public

Le Maire en tant qu'autorité de police est chargé de veiller au respect des mesures de protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements implantés dans sa commune.

Le service Urbanisme de la Mairie est désormais chargé de cette mission.

Mairie

La réglementation

(articles R.123-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitat)

Constituent des établissements recevant du public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises (commerces, locaux scolaires, établissements de soins...). Tout aménagement intérieur de ces établissements doit, au préalable, faire l'objet d'un dossier d'autorisation en mairie par l'exploitant.
Le service instructeur transmettra alors le dossier au service Prévention des pompiers pour vérifier la conformité du projet avec le règlement de sécurité.
A l'achèvement des travaux, une visite de réception sera organisée par la Commission de Sécurité.
En cas de non-respect de ces dispositions, l'établissement ne pourra pas ouvrir au public et sera présumé dangereux.

La composition du dossier

Le dossier devra être déposé en 4 exemplaires et devra comprendre les pièces suivantes :
  • éléments descriptifs (nom, prénom, adresse...),
  • plan de situation, plan de masse,
  • une notice de sécurité précisant le type d'activité et les moyens de lutte contre l'incendie (extincteurs...),
  • des plans indiquant l'aménagement intérieur (distribution, dégagements...),
  • le cas échéant, une notice d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

Téléchargez le dossier de demande d'autorisation de travaux ou d'aménagement (PDF)

 


Documents

Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public

Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public
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Demande d'autorisation de construire, d'amenager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH)

Demande d'autorisation de construire, d'amenager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH)
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