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FPS : informations supplémentaires

Quelle est l’origine du Forfait Post-Stationnement (FPS)?

Le FPS répond à la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) n°2014-58 du 27 janvier 2014.

Dans une logique de décentralisation, cette loi transfère la gestion du stationnement payant de l’État vers les communes. La loi vise également la dépénalisation du stationnement ; le non-respect du stationnement payant n’est plus une infraction relevant du Code pénal. La loi transforme l’amende pénale en redevance (le FPS).

Le FPS : pourquoi ?

En France, le taux de respect du stationnement est de seulement 35% ; cela signifie qu’environ deux personnes sur trois ne paient pas tout ou partie de leur stationnement. 

Ces incivilités nuisent aux politiques de déplacement des villes. En effet, le stationnement payant est l’un des principaux outils des politiques de déplacement des villes ; il permet de favoriser la rotation des véhicules, et le bon écoulement des flux de circulation.

Environ 20% du trafic des villes est dû à la recherche de places de stationnement ; en favorisant la rotation des véhicules stationnés par le stationnement payant, l’automobiliste trouve plus vite une place de stationnement libre.

Le FPS : par qui ?

Le montant du FPS est fixé par le Conseil Municipal, et perçu par la Ville de Mulhouse, en tant que garante de la politique de stationnement.


Documents

Dépliant Stationnement 2018

Dépliant Stationnement 2018
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