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Travaux sur le domaine public

Si vous souhaitez réaliser des travaux (branchement, entrée charretière...) sur le domaine public (voies, trottoirs, parkings, places, jardins, espaces ouverts ou fermés de Mulhouse) …, vous devez faire une demande écrite au service de la Voirie.

Demande d'autorisation obligatoire

Les travaux ne peuvent débuter sans les autorisations préalables du service Voirie, auquel cas des sanctions pénales seront appliquées.

Une fois l’autorisation de Voirie délivrée, le bénéficiaire s’engage à respecter les prescriptions qui lui seront notifiées par le service de la Voirie.
Le règlement ci-contre vous indique les prescriptions techniques et réglementaires à respecter sur le domaine public.

Obligations réglementaires

Le sous-sol étant fortement occupé par des réseaux humides (eau, assainissement) ou secs (électricité, gaz, télécommunications...), des obligations règlementaires s’imposent :

  • le demandeur doit faire une demande de renseignement (DR), à l’aide du formulaire de demande de renseignement à télécharger en colonne de droite,
  • l’entreprise chargée des travaux doit faire une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) au moins 20 jours calendaires avant le démarrage.

Ces documents doivent être envoyés aux différents concessionnaires.

Lors des travaux, si un incident survient (arrachement d’un réseau, par exemple), ces documents vous seront demandés et, à défaut de présentation, des poursuites pénales et civiles pourront être engagées.

Aménagements divers et réseaux (branchements, conduites)

Pour tous les travaux prévisibles, la déclaration d’intervention de travaux est à retourner, complétée, 5 semaines avant la date prévisionnelle de démarrage au service Voirie.

  • Si des mesures de restriction de la circulation sont à prévoir dans le cadre des travaux, la demande d’arrêté temporaire de circulation est à joindre au dossier complet et à remettre au service de la Voirie, qui délivrera un accord technique et un arrêté temporaire.
  • Pour toute fuite sur le réseau ou toute intervention urgente de mise en sécurité, la déclaration de travaux urgents est à retourner, sous 24 heures après l’intervention, par télécopie au service de la Voirie.

Abaissement de bordure, de trottoir ou bateau

Vous souhaitez réaliser une entrée charretière (une seule par parcelle) pour accéder à votre propriété, celle-ci doit faire l’objet d’une demande écrite au service de la Voirie. Pour cela :

  • Envoyez la déclaration d’intervention de travaux, complétée, 5 semaines avant la date prévisionnelle de démarrage.
  • Si des mesures de restriction de la circulation sont à prévoir dans le cadre des travaux, la demande d’arrêté temporaire de circulation est à joindre au dossier complet et à remettre au service de la Voirie, qui délivrera un accord technique et un arrêté temporaire.

Deux solutions s’offrent à vous pour la réalisation des travaux :

  • Vous sollicitez une entreprise privée
    Le devis devra prendre en compte le cahier des charges spécifique aux entrées charretières. Les travaux se dérouleront sous votre responsabilité
    La ville de Mulhouse procédera à des contrôles pendant et après réalisation des travaux pour vérifier que les travaux respectent le cahier des charges et pourra, le cas échéant, vous demander la reprise totale à vos frais de l’aménagement en cas de non respect du cahier des charges
  • Vous sollicitez le service Voirie
    Un devis vous sera transmis. Après acceptation du devis, la ville de Mulhouse programmera et fera réaliser les travaux par une entreprise agréée et contrôlera le chantier.
    Une fois les travaux terminés, la Ville vous enverra une facture correspondant, au maximum, au montant du devis signé.

Documents

Formulaire de demande de renseignement

Formulaire de demande de renseignement
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Réglement de voirie de la Ville de Mulhouse

Réglement de voirie de la Ville de Mulhouse
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Déclaration d’intention de commencement de travaux

Déclaration d’intention de commencement de travaux
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Déclaration d’intention de travaux

Déclaration d’intention de travaux
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Demande d’arrêté temporaire de circulation

Demande d’arrêté temporaire de circulation
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Déclaration de Travaux Urgent

Déclaration de Travaux Urgent
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Cahier des charges pour une entrée charretière

Cahier des charges pour une entrée charretière
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Déclaration d’intention de commencement de travaux simplifiée

Déclaration d’intention de commencement de travaux simplifiée
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Vos contacts

Pôle Voirie et Conception Urbaine

34,rue Lefebvre 68100 Mulhouse

Tél. : 03 89 32 58 90

Contacter par mail Voir le plan d'accès