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Procuration : mode d'emploi

Lorsque l'électeur ne peut être présent au moment du vote, il peut voter par procuration.

Conditions pour établir une procuration

  • L'électeur atteste sur l'honneur qu'il lui est impossible d'être présent en raisons d'obligations professionnelles, de formation, de vacances, d'un état de santé, d'un handicap, d'assistance à un malade, de placement en détention ou d'inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de résidence.
  • Le mandant (personne qui donne la procuration) et le mandataire (personne qui reçoit la procuration) doivent être inscrits sur la liste électorale de Mulhouse.
  • Le mandataire ne peut recevoir qu'une seule procuration, pour un électeur vivant en France ou hors de France. Elle peut-être établie pour un tour ou pour un scrutin. Sa validité ne peut excéder une année. 

Démarches

La procuration est gratuite. Le formulaire de demande de procuration peut être rempli en ligne par le mandant. En savoir plus.
Qu'il ait rempli le formulaire en amont (en ligne) ou non, le mandant doit se rendre :

  • soit auprès du greffier en chef du Tribunal d'instance, 44 avenue Robert Schuman à Mulhouse,
  • soit au Commisariat central, 43 rue de la Mertzau à Mulhouse.

Pour les personnes résidant à l'étranger, s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France.

N'attendez pas ! Entamez le plus tôt possible ces démarches. Les procurations peuvent être faite jusqu'à la veille des élections, mais il est prudent de s'y prendre à l'avance pour qu'elles soient enregistrées sur la liste électorale.

Documents à fournir

Le mandant doit justifier de son identité en présentant une pièce d'identité. Il doit également être en mesure de fournir tous les éléments d'état civil de son mandataire (la présentation de la copie de sa pièce d'identité est souhaitable pour éviter toute erreur d'enregistrement).

Résiliation

Une procuration peut être résiliée à tout moment selon la même procédure que son établissement, soit pour changer de mandataire, soit pour voter directement (en justifiant de son identité et sous réserve que le mandataire ne se soit déjà présenté). 

Déroulement du vote

Le jour du scrutin, le mandataire se présente au bureau de vote du mandant, muni qu'une pièce justifiant son identité, et vote au nom du mandant. 

En l’absence de résiliation, le mandant peut quand même voter (s'il est présnet) si le mandataire n’a pas encore voté.


Vos contacts

Service Population, bureau des élections

Mairie de Mulhouse Entrée C 2 rue Pierre et Marie Curie B.P. 10020 68948 Mulhouse Cedex 9

Tél. : 03 89 33 78 49 ou 03 89 33 78 50 ou 03 89 33 79 09

Fax : 03 69 77 60 27

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Horaires d'ouverture :

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, mardi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h.

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