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Permis de construire

La réglementation

Code de l'urbanisme, article L. 421-1 :
" Le permis de construire est rendu obligatoire pour quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondation (abris de jardins par exemple). "

Une demande de permis de construire est nécessaire aussi pour des travaux réalisés sur des constructions existantes et qui en changent la destination, modifient l'aspect extérieur ou créent des niveaux supplémentaires.

Pourquoi demander un permis de construire ?

Si chacun est libre d'utiliser son terrain, cette liberté est restreinte en raison des conséquences apportées par les constructions, ou les extensions sur les immeubles voisins, l'environnement, l'intérêt des paysages naturels ou bâtis.
Ainsi le droit d'utiliser le sol est limité par le Plan d'Occupation des Sols (lien vers les plans statiques), document consultable au Service d'Urbanisme de la ville. Le respect des règles qui en découlent s'effectue à travers le permis de construire.

Qui demande le permis de construire ?
Le propriétaire du terrain ou son mandataire (architecte, promoteur, entrepreneur ...).
L'intervention d'un architecte n'est pas indispensable pour toutes les constructions. Pour connaître les cas précis, contactez le service Permis de construire.

Comment déposer votre permis de construire ?

• Le service Permis de Construire à la mairie vous accueille et vous renseigne dès l'élaboration de votre projet et vous informe sur la réglementation et les démarches précises à entreprendre. Il vous aidera à définir la démarche à adopter et les formulaires à remplir.
• Pour retirer votre dossier, rendez vous au Service Permis de Construire muni d'un plan cadastral et de photographies des façades faisant apparaître l'état existant et les modifications projetées.
• Le dépôt de votre dossier : après avoir défini le type de formulaire à remplir, et les pièces spécifiques à fournir, déposez votre commande en quatre exemplaires au service Permis de construire ou adressez-la par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Les pièces à joindre au dossier :
  - Un plan de situation du terrain,
  - Un plan de masse de la construction coté,
  - Un schéma des façades ou le cas échéant une photographie.
  

Si vous souhaitez construire une clôture :

• Le plan de situation,
• Le plan sommaire,
• Un croquis de la clôture projetée.

L'examen de votre dossier

L'administration procède à l'examen de votre dossier afin de vérifier s'il est complet et s'assurer qu'il est conforme à l'ensemble des règles d'urbanisme.

• Si votre dossier est incomplet, les pièces manquantes vous seront demandées dans les quinze jours par courrier recommandé.
• S'il est complet, vous recevrez un avis vous faisant connaître votre numéro d'enregistrement et le délai d'instruction.
• Le délai d'instruction est de deux mois à compter de la date de réception complète du dossier. Il peut être réduit à un mois si la surface de votre construction ou de vos agrandissements est inférieure à 20 m2.
• Le délai d'instruction est prolongé d'un mois quand les travaux projetés nécessitent la consultation d'autres autorités, notamment si votre immeuble est concerné par les zones de protection des Monuments Historiques nécessitant l'intervention de l'Architecte des Bâtiments de France.

L'affichage en Mairie :

Un avis de dépôt de votre demande est affiché en mairie pour information.