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Permis de construire

Le Plan local d'urbanisme, document consultable au service d'urbanisme de la Ville, renseigne sur le droit d'utiliser le sol. Le respect des règles qui en découlent s'effectue à travers le permis de construire.
Comme le stipule le Code de l'urbanisme (article L. 421-1), le permis de construire est obligatoire pour quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondation (abris de jardins par exemple).
Une demande de permis de construire est également nécessaire pour des travaux réalisés sur des constructions existantes et qui en changent la destination, en modifient l'aspect extérieur ou créent des niveaux supplémentaires.
Le permis veille à prendre en compte les conséquences apportées par les constructions ou les extensions sur les immeubles voisins, l'environnement, l'intérêt des paysages naturels ou bâtis.

Faire une demande de permis de construire

Le permis de construire est demandé par le propriétaire du terrain ou son mandataire (architecte, promoteur, entrepreneur...).
L'intervention d'un architecte est requise pour certaines constructions. Pour connaître les cas précis, contactez le service Urbanisme.

Le service Permis de construire vous accueille et vous renseigne dès l'élaboration de votre projet. Il vous informe de la réglementation et des démarches précises à entreprendre. Il vous aide à définir la démarche à adopter et les formulaires à remplir.

  • Pour retirer votre dossier, rendez-vous au service Permis de construire muni d'un plan cadastral et de photographies des façades faisant apparaître l'état existant et les modifications projetées.
  • Le dépôt de votre dossier : après avoir défini le type de formulaire à remplir et les pièces spécifiques à fournir, déposez votre commande en quatre exemplaires au service Permis de construire ou adressez-la par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Les pièces à joindre au dossier :
    - un plan de situation du terrain,
    - un plan de masse de la construction coté,
    - un schéma des façades ou le cas échéant une photographie.

Si vous souhaitez construire une clôture :

  • le plan de situation,
  • le plan sommaire,
  • un croquis de la clôture projetée.

Retrouvez l'ensemble des formulaires CERFA nécessaires au dépôt des demandes : Guichet des formulaires.

L'examen de votre dossier

L'administration procède à l'examen de votre dossier afin de vérifier s'il est complet et s'assurer qu'il est conforme à l'ensemble des règles d'urbanisme.

  • Si votre dossier est incomplet, les pièces manquantes vous seront demandées dans les quinze jours par courrier recommandé.
  • S'il est complet, vous recevrez un avis vous faisant connaître votre numéro d'enregistrement et le délai d'instruction.
  • Le délai d'instruction est de deux mois à compter de la date de réception complète du dossier. Il peut être réduit à un mois si la surface de votre construction ou de vos agrandissements est inférieure à 20 m².
  • Le délai d'instruction est prolongé d'un mois quand les travaux projetés nécessitent la consultation d'autres autorités, notamment si votre immeuble est concerné par les zones de protection des Monuments historiques nécessitant l'intervention de l'Architecte des bâtiments de France.

L'affichage en mairie :
Un avis de dépôt de votre demande est affiché en mairie pour information.


Vos contacts

Service Urbanisme

Grand Rex, 33a avenue de Colmar 3e étage 68100 Mulhouse

Tél. : 03 89 32 59 79

Fax : 03 89 32 68 75

Contacter par mail Voir le plan d'accès
Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : de 9h à 11h30 et de 14h30 à 17h