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Occupation du domaine public

Tous les travaux, quelle que soit leur nature, nécessitent une autorisation de la Ville de Mulhouse, dès lors qu'ils interviennent ou impactent le domaine public.

Cela concerne aussi bien :

Pour toute autorisation délivrée, le bénéficiaire s’engage à respecter les prescriptions qui lui seront notifiées, par le service de la Voirie.

Les travaux ne peuvent débuter sans autorisation préalable du service de la Voirie. Dans le cas contraire, des sanctions pénales seront appliquées.

Certaines occupations ou interventions sur le domaine public sont soumises à une redevance annuelle conformément aux tarifs approuvés par le conseil municipal.