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Marchés publics, mode d'emploi

Marchés publics : définition

Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux par la collectivité publique pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Toute commande ainsi définie, quel que soit son montant, est un marché public et respecte les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Le Code des marchés publics en définit les règles de rédaction, de passation, d’exécution et de contrôle.

Attribution des marchés publics

Selon le montant et la nature des besoins, la commande fait l’objet, soit d’une consultation sur procédure adaptée (définie par la collectivité, conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics), soit d’un marché réglementaire formalisé (appels d’offres ouvert ou restreint, marchés négociés, dialogue compétitif, concours… dont les modalités obligatoires sont fixées par le Code des Marchés Publics). Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse et le respect des principes fondamentaux de la commande publique permettent d’assurer l’efficacité de l’achat et la bonne utilisation des deniers publics.

Quelles sont les procédures d'achat de la Ville de Mulhouse ?

Conformément aux textes régissant la commande publique, la Ville de MULHOUSE a adopté un "Guide des procédures d’achat" : il définit, notamment, les dispositions applicables en matière de procédure adaptée.


Vos contacts

Cellule Commande Publique
Contact : poste 5321

Mairie de MULHOUSE entrée A - bureau 222  

Tél. : 03 89 32 58 58

Fax : 03 69 77 76 88

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi de 8h15 à 12h et de 14h à 17h