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Lutte contre les bruits de voisinage

Origine

Les bruits de voisinage ont des origines multiples : activités commerciales ou industrielles, cris d’animaux, appareils de diffusion de musique, outils de bricolage ou de jardinage…

Réglementation

Selon la règlementation, ne sont pas considérés comme bruits de voisinage, les bruits des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des avions, des activités de la Défense nationale, des installations classées pour la protection de l’environnement, des réseaux de transport de l’énergie électrique.
Elle prévoit que les constatations des infractions se font, selon les origines, avec ou sans mesure acoustique (relevé sonométrique).

Cas particulier

Les bruits de chantiers publics ou privés ou de travaux sur des bâtiments et leurs équipements soumis à déclaration ou autorisation, constituent des cas particuliers : l’atteinte à la tranquillité du voisinage est caractérisée par au moins un des facteurs suivants :

  • le non respect de conditions particulières fixées par les autorités (horaires, utilisation de matériels et d’équipements…),
  • le manque de précautions appropriées ou un comportement anormalement bruyant.

Démarche en cas de nuisance sonore

Si vous êtes gêné par une nuisance sonore (intense et/ou durable et/ou répétée), engagez une démarche amiable envers le responsable en l’informant de la source de bruit que vous entendez et de la nuisance produite. Attendez d’être calme pour faire cette démarche. Vous pouvez également faire appel au service Médiation.
Si votre message n’est pas entendu, adressez un courrier au service communal d’Hygiène et de santé de Mulhouse.

Interventions

  • La Police municipale intervient pour les constats sans mesures acoustiques (bruits sans lien avec une activité professionnelle, sportive, culturelle ou de loisirs. Exemple : chaîne hi-fi à fort volume, jeux bruyants pratiqués en des lieux inadaptés…), en faisant appliquer, entres autres, l’arrêté municipal n°2002/100 du 8 février 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et les nuisances sonores.
  • Le service communal d’Hygiène et de santé intervient, conformément aux articles R 1334-30 à R 1334-37 du Code de la santé publique, pour les constats nécessitant des relevés sonométrique.

Documents

Arrêté Municipal n°2002/100 du 8 février 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

Arrêté Municipal n°2002/100 du 8 février 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
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Extrait du Code la santé publique

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Guide de la prévention de la délinquance et de l'aide aux victimes

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Vos contacts

Service communal d'hygiène et de santé – santé environnement

10b, Porte du Miroir 68100 Mulhouse

Tél. : 03 69 77 67 67

Contacter par mail Voir le plan d'accès
Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Permanences des inspecteurs du lundi au vendredi de 16h à 17h.