Contenu de le page Index des mots-clés
Mulhouse.fr
Les établissements recevant du public
Le Maire en tant qu'autorité de police est chargé de veiller au respect des mesures de protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements implantés dans sa commune.Le service Urbanisme de la Mairie est désormais chargé de cette mission.
La réglementation
(articles R.123-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitat)Constituent des établissements recevant du public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises (commerces, locaux scolaires, établissements de soins,...).Tout aménagement intérieur de ces établissements doit, au préalable, faire l'objet d'un dossier d'autorisation en mairie par l'exploitant.
Le service instructeur transmettra alors le dossier au service Prévention des pompiers pour vérifier la conformité du projet avec le règlement de sécurité.
A l'achèvement des travaux, une visite de réception sera organisée par la Commission de Sécurité.
En cas de non-respect de ces dispositions, l'établissement ne pourra pas ouvrir au public et sera présumé dangereux.
La composition du dossier
Le dossier devra être déposé en 4 exemplaires et devra comprendre les pièces suivantes :- Eléments descriptifs (nom, prénom, adresse etc....),
- Plan de situation, plan de masse,
- Une notice de sécurité précisant le type d'activité et les moyens de lutte contre l'incendie (extincteurs,...),
- Des plans indiquant l'aménagement intérieur (distribution, dégagements...),
- Le cas échéant, une notice d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
Vos contacts
Service d'Urbanisme - Instruction
14 rue du 6ème Régiment de Tirailleurs Marocains
68100 Mulhouse
Voir le plan d'accès
Instructeur : Olivier Luthringer
Tél: 03 89 32 59 95
Envoyer un message
Heures d'ouverture :
Secrétariat : Marie Biringer
Tél. : 03 89 32 58 21
Du Lundi au Vendredi
De 9h à 11h30 et de 14h30 à 17h
14 rue du 6ème Régiment de Tirailleurs Marocains
68100 Mulhouse
Voir le plan d'accès
Instructeur : Olivier Luthringer
Tél: 03 89 32 59 95
Envoyer un message
Heures d'ouverture :
Secrétariat : Marie Biringer
Tél. : 03 89 32 58 21
Du Lundi au Vendredi
De 9h à 11h30 et de 14h30 à 17h
Mairie de Mulhouse : 2, rue Pierre et Marie Curie - B.P. 10020 - 68948 Mulhouse Cedex 9 - tél. : 03 89 32 58 58
Copyright © 2005 Ville de Mulhouse - Mentions légales - Conception : Euro RSCG C&O - Réalisation : Activis
Copyright © 2005 Ville de Mulhouse - Mentions légales - Conception : Euro RSCG C&O - Réalisation : Activis