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Chiens dangereux

Les chiens mordeurs de toute race

Les nouvelles dispositions de la loi du 20 juin 2008 obligent le détenteur d'un chien mordeur de signaler tout fait de morsure au Maire de sa commune de résidence.

Le Maire peut demander au détenteur ou au propriétaire de l'animal de présenter ce dernier à un vétérinaire en vue d'une évaluation comportementale.
Fiche de déclaration de chien mordeur
 

Les chiens catégorisés

Les chiens de première catégorie ou chiens d'attaque

Ce sont des chiens croisés, sans race définie appelés généralement pitt-bulls ou assimilables à une race déterminée: american staffordshire terrier, staffordshire bull terrier, tosa, boerbull....

Ils ne sont pas inscrits au livre des origines français (L.O.F.)

Ils sont définis par des critères morphologiques : chiens trapus et fortement musclés, les antérieurs sont développés par rapport aux postérieurs, la mâchoire est puissante, le stop court.

Leur reproduction est interdite, de même que la cession et l’acquisition. Ces faits constituent des délits sévèrement punis par de lourdes amendes et des peines de prison (articles 215-1 et suivants du Code rural).

Les chiens de deuxième catégorie ou chiens de garde et de défense

Ils ont des caractéristiques morphologiques semblables mais ce sont des chiens de race inscrits au L.O.F. (à l'exception des chiens rottweiller qui restent en deuxième catégorie, malgré l'absence d'inscritption au L.O.F.). Ils peuvent être acquis auprès d’élevages canins agréés.

Voir la liste des chiens de première et deuxième catégorie
 

La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention

Les nouvelles obligations des propriétaires ou des détenteurs de chien dit "dangereux"

La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection contre les chiens "dangereux".

Elle impose aux propriétaires de chiens de première et de deuxième catégorie la possession d'un permis de détention, depuis le  31 décembre 2009.

Pour que le permis de détention puisse être délivré sous forme d'arrêté par la Mairie il appartient aux propriétaires de se conformer à l'article L211-14 du Code Rural qui précise les modalités de détention, à savoir :

• être obligatoirement majeur(e)
• ne pas être sous tutelle,
• ne pas être condamné(e) pour crime ou pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Les propriétaires sont dans l'obligation de demander un permis de détention délivré par le Maire de la commune de résidence.

L’autorité municipale est chargée de vérifier le respect, par le candidat, de l’ensemble des conditions fixées par la loi pour la délivrance du permis de détention.

Pour obtenir le permis de détention le propriétaire devra se munir des documents obligatoires cités ci dessous, à savoir:

• L'identification du chien dans les conditions prévues à l'article L. 212-10 du Code Rural,
• Un certificat de vaccination antirabique du chien, en cours de validité,
• Dans des conditions définies par décret, d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Pour l’interprétation de cette disposition, les membres de la famille du propriétaire de l'animal ou de celui qui le détient sont considérés comme des tiers,
• Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, l'attestation vétérinaire de la stérilisation de l'animal,
• L'évaluation comportementale de l'animal
  

Il s'agit d'une attestation d'un vétérinaire habilité portant sur le caractère docile et non agressif de l'animal.

Cet examen doit se pratiquer sur l'animal âgé de 8 à 12 mois et peut être redemandé par les autorités à chaque fois qu'elles le jugent nécessaire. Pour les chiens de moins de 8 mois les propriétaires ou détenteurs doivent demander la délivrance d'un permis de détention provisoire. 

Liste des vétérinaires habilités à réaliser l'évaluation comportementale

Si les résultats de l'évaluation comportementale le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.

• L'Attestation d'aptitude du propriétaire

Il s'agit d'une attestation délivrée par un formateur habilité à dispenser la formation sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents.

Liste des formateurs habilités à octroyer l'attestation d'aptitude
 

REGLES DE CIRCULATION ET D'ACCES APPLICABLES AUX CHIENS CATEGORISES

De manière générale, il est important de souligner que les chiens de première et deuxième catégorie doivent être tenus en laisse et impérativement muselés sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs (Article L211-16 du Code Rural)

Les chiens de première catégorie n'ont pas accès aux transports en commun et aux lieux publics, à l'exception de la voie publique et des locaux ouverts au public.

Les chiens catégorisés ne peuvent stationner dans les parties communes des immeubles collectifs 
 

SANCTIONS ENCOURUES

Le fait pour un propriétaire ou un détenteur de chien catégorisé de ne pas être titulaire du permis de détention est puni des peines prévues pour les contraventions de 4ème classe (750€). Cette sanction peut-être portée, en cas de défaut, et après mise en demeure de régularisation, à 3750€ d'amende et à 3 mois d'emprisonnement.

L'acqusition, la cession, l'importation, la non stérilisation d'un chien de première catégorie sont, selon l'article L.215-2 du Code Rural, punies de 6 mois d'emprisonnement et de 15000€ d'amende.