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Le ravalement

Qu'est-ce que le ravalement ?

Les travaux de ravalement peuvent concerner aussi bien façades, murs aveugles, pignons... que le nettoyage et la remise en peinture de tous les dispositifs de fermeture (devantures, portes, fenêtres, volets, ...) ou de protection (rideaux métalliques, grilles, barres d'appui, balcons, garde-corps...). Les fils, câbles et enseignes doivent être mis aux normes lors des travaux. Pour les commerces, le rez-de-chaussée peut être ravalé seul s'il s'intègre harmonieusement à l'ensemble du bâtiment.

Comment choisir vos couleurs ?

Un coloriste a établi pour la ville un nuancier qui vous donne un large éventail de combinaisons de couleurs. Dans les zones de protection des monuments historiques, les teintes sont définies en accord avec l'Architecte des Bâtiments de France.

Les règles du ravalement

• Tenir les façades en bon état de propreté est une obligation. Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins tous les dix ans sur l'injonction qui est faite aux propriétaires par l'Autorité Municipale (article L132.1, applicable à la totalité du territoire communal de Mulhouse depuis le 15 juin 1990 par arrêté préfectoral).
• Si dans les six mois de l'injonction qui est faite au propriétaire les travaux ne sont pas exécutés, un nouvel arrêté municipal lui est notifié fixant un nouveau délai qui n'excède pas un an (articles L132.3 et L132.4).
• Le propriétaire qui n'aura pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais prévus est puni d'une amende de 7 500 euros (L. 152-11).
• Dans le cas où les travaux n'ont pas été exécutés dans les délais, le Maire peut les faire exécuter d'office, aux frais du propriétaire (article L.132.5).

Les démarches administratives simplifiées

• Contactez le service Permis de construire
• Complétez le dossier de " Déclaration de travaux de ravalement et demande d'occupation de la voie publique " ou un " permis de construire " pour les modifications d'aspect de façades (portes, volets...)
• Joignez-y la ou les photos du bâtiment (autant de photos que de façades à traiter)
• La signature du propriétaire est indispensable même si la demande est présentée par un mandataire

Vous pouvez alors envoyer ou déposer le dossier au Service Permis de construire.
Après étude du dossier et de la réglementation, un arrêté d'autorisation ou de refus vous est communiqué dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier complet.

Le délai est de deux mois dans le cas où votre immeuble est concerné par les zones de protection des Monuments Historiques nécessitant l'intervention de l'Architecte des Bâtiments de France.

Les subventions

• Les subventions de l'A.N.A.H (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat). Si vous êtes propriétaire bailleur d'immeubles de plus de quinze ans, loués pour l'habitation assujettis à la taxe additionnelle au droit de bail, vous pouvez bénéficier de ces subventions pour les travaux d'amélioration de confort, de remise en état d'immeuble, le ravalement avec crépissage.
  Depuis le 1.01.2002, vous pouvez faire une demande en temps que propriétaire occupant.
• La prime à l'amélioration de l'habitat pour les ménages à faibles revenus, propriétaires occupant à titre de résidence principale, une aide est accordée pour les travaux de mises aux normes des logements, le ravalement et la réfection des enduits extérieurs. Elle peut atteindre 20 % à 35 % du montant des travaux plafonnés à 11 000 euros en OPAH (Opération Programmée d'Amélioration de l'habitat).

Les subventions de la ville

• Si vous êtes propriétaire d'un bâtiment situé à l'intérieur du périmètre OPAH, des aides pour le ravalement et la mise en valeur architecturale peuvent vous être attribuées.

• Des subventions particulières sont également attribuées par la ville pour la restauration ou la création de fresques, de décors muraux ainsi que pour l'amélioration de façades commerciales ou de l'architecture des bâtiments.