Contenu de le page Index des mots-clés
Mulhouse.fr
Le Pass-Foncier®
La Communauté d’agglomération, dans le cadre de sa compétence Habitat, souhaite favoriser l’accession sociale à la propriété en attribuant aux futurs accédants une aide permettant de bénéficier du PASS-FONCIER®.
Qu’est-ce que le PASS-FONCIER® ?
Il permet d’acheter une maison ou un appartement neuf. Il donne la possibilité de bénéficier d’un prêt de 40 000 € qui est remboursable 25 ans après l’achat du bien immobilier.
Ce dispositif permet de devenir propriétaire par l’allègement des mensualités et de bénéficier d’une TVA à 5,5 %.
Pour bénéficier du PASS-FONCIER® dans la Communauté d’agglomération en 2009, il faut :
- ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale aux cours des deux dernières années
- respecter les conditions de ressources ci-dessous à l’année n-2
Plafonds de ressources
| Personnes destinées à occuper le logement | Revenu fiscal annuel (en euros) |
| 1 | 23 688 |
| 2 | 31 588 |
| 3 | 36 538 |
| 4 | 40 488 |
| 5 et plus | 44 425 |
(décret n°2009-392 du 7 avril 2009)
- bénéficier d’une aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement
- acquérir ou construire un logement neuf, c’est-à-dire un logement qui est achevé depuis moins de 5 ans
- acquérir un logement ayant un prix de vente ou de construction qui n’excède pas 2400€ TTC (5,5%) par m² de surface utile et 217 391€ HT pour une maison individuelle (construction et terrain compris)
Attention : à partir du 1er janvier 2010 (date du dépôt du permis de construire), les logements devront respecter la norme THPE (Très haute performance Energétique).
Quelles sont les communes de la Communauté d’agglomération qui mettent en œuvre, en 2009, le PASS-FONCIER® ?
La Communauté d’agglomération délivre l’attestation d’octroi de l’aide de la collectivité et verse une subvention de 3 000 € ou 4 000 € en fonction de la taille du ménage. Cette subvention est constituée par la contribution de la commune où se situe le projet, du Conseil Général du Haut-Rhin et de l’Etat.
Attention, le budget affecté pour ce dispositif est limité. Prenez rapidement contact !
A qui s’adresser ?
Pour savoir si vous êtes éligible au PASS-FONCIER®, contacter un organisme du 1% le plus proche de chez vous ou le CIL 1% logement référent Logilia.
Logilia
20, Porte du Miroir
BP 1387
68 070 Mulhouse Cedex
Tél : 03 89 46 20 20
Il vous accompagnera tout au long de votre démarche : analyse de votre situation, constitution du dossier de demande de subvention, lien la Communauté d’agglomération et vous, attribution du PASS-FONCIER®…
Pour des questions plus générales liées à l’habitat, l’ADIL est là pour vous répondre :
ADIL
28, rue des Franciscains
68100 MULHOUSE
http://www.adil.org/68/
"PASS-FONCIER® est une marque déposée pour le compte du 1 % Logement"
Copyright © 2005 Ville de Mulhouse - Mentions légales - Conception : Euro RSCG C&O - Réalisation : Activis