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Hygiène et habitat

Habitat

Logements présentant des manquements à la salubrité

Les occupants d’un logement peuvent rencontrer des désagréments en raison de non conformités au Règlement Sanitaire Départemental (RSD).
Si l’inspecteur de salubrité constate ces désagréments et que ceux-ci constituent des infractions au RSD, un courrier est adressé par la mairie à la personne responsable de l’insalubrité (propriétaire du logement, voisin, copropriété, locataire…)
Ce courrier demande à la personne qui est à l’origine de l’insalubrité de prendre toute mesure permettant d’y remédier dans un délai fixé.
A l’issue de ce délai, un nouveau constat est effectué. S’il est établi qu’il n’a pas été remédié à l’insalubrité, une mise en demeure est adressée à la personne responsable et un procès-verbal peut être rédigé.

Si l’enquête révèle un risque grave pour la santé des occupants ou du voisinage, le Service d’Hygiène applique les dispositions du Code de la Santé Publique, en fonction de la situation constatée, selon les cas suivants :

Locaux considérés comme impropres à l’habitation

Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.
Le Préfet, saisi par un rapport motivé établi par le Service d’Hygiène, peut prononcer l’interdiction d’habiter.

Habitat insalubre

L'insalubrité est un état rendant l’immeuble impropre à l'habitation. Cet état tient compte d'un ensemble de critères : desserte, étanchéité, chauffage, distribution de fluides, équipements sanitaires, aération et ventilation, protection contre la chaleur, le froid et le bruit extérieur.

Dans un but de protection de la santé des occupants, le Préfet, sur avis du CoDERST. (Commission Départementale compétente en matière d'Environnement, de Risques Sanitaires ou Technologiques), peut prendre un arrêté prononçant l'insalubrité.

Les Inspecteurs de Salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé sont chargés d'instruire le dossier de la déclaration d'insalubrité.

Plomb

Le risque d'accessibilité au plomb est un critère majeur d'insalubrité. Il peut, à lui seul, conduire à un arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter.

Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)

Lors d’une transaction concernant un immeuble construit avant 1948, un CREP doit être établi par un organisme agréé. Ce diagnostic recherche la présence de plomb dans l’immeuble et, le cas échéant, indique si celui-ci peut générer un risque pour les occupants. Dans ce cas, selon l’état de dégradation des supports comportant du plomb, des travaux visant la protection des occupants sont prescrits.

Animaux nuisibles dans l'habitat

Rats, souris, pigeons, blattes, puces, punaises

Les propriétaires et occupants sont tenus de prendre, dans le cadre de leurs obligations respectives, toutes les mesures permettant d’éviter le développement des rats, souris, pigeons, insectes.

Termites

La ville de Mulhouse est, à ce jour, indemne de termites. Il est fait obligation aux propriétaires immobiliers de déclarer en Mairie toute constatation de dégâts causés par les termites.

Champignons

Certains champignons, comme la mérule pleureuse, peuvent attaquer profondément les éléments en bois humides. Des structures porteuses fortement atteintes par la mérule représentent un risque important pour la solidité et la sécurité des bâtiments. Le constat du développement de ce champignon doit conduire les propriétaires à prendre des mesures immédiates d'assainissement des lieux touchés.

Vous estimez que votre logement est insalubre ?

Dans un premier temps, informez votre propriétaire des problèmes que vous rencontrez par un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Proposez un délai adapté à la situation.

Ce délai écoulé, et sans nouvelle de la part du propriétaire, vous pouvez :
- saisir le Service Communal d’Hygiène et de Santé par écrit en adressant un courrier à l’attention de Monsieur le Maire (joignez la copie du courrier cité ci-dessus et de l’accusé de réception)
- vous présenter, muni du courrier et de l’accusé de réception précités, au Service Communal d’Hygiène et de Santé, pour l’enregistrement d’une demande d’intervention.

Attention

Des dispositions réglementaires visent spécifiquement la notion de décence d’un logement.
Tout locataire peut exiger la présence d’équipements minimaux permettant une habitabilité convenable du logement.
L’application du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent doit  être exigée au propriétaire, directement par le locataire.
A défaut d'obtention d’une mise en conformité par rapport aux critères du décret, des procédures civiles sont possibles en référence à ce texte.
Il est précisé que le Service Communal d’Hygiène et de Santé n’a pas compétence pour faire appliquer ce décret.