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Formulaires de travaux de voirie

Occupation du domaine public

Le domaine public est l’ensemble des voies, trottoirs, parkings, places, jardins, espaces ouverts ou fermés de la Ville de Mulhouse.

Toute occupation du domaine public est soumise à l’autorisation de la Ville de Mulhouse et doit donc faire l’objet d’une demande préalable. Cette règle s’applique à tous les travaux sur immeubles, commerces, occupations temporaires du domaine public.

Pour toute autorisation délivrée, le bénéficiaire s’engage à respecter les prescriptions qui lui seront notifiées par le service dans l’arrêté d’occupation privative.

Les travaux ne peuvent débuter sans autorisation préalable du Service de la Voirie auquel cas des sanctions pénales seront appliquées.

Certaines occupations ou interventions sur le domaine public sont soumises à une redevance annuelle conformément aux tarifs approuvés par le conseil municipal.

Pour la pose d'un échafaudage, 2 demandes

• La réalisation de travaux de ravalement fait l’objet d’une demande auprès du service Urbanisme.
  Le formulaire à télécharger ou à récupérer au service d'Urbanisme doit être rempli et retourné complet sous 2 mois avant le démarrage des travaux en secteur protégé et sous 1 mois dans les autres secteurs.
  Télécharger le formulaire de demande de réalisation de travaux (PDF)
• La réalisation de travaux (autres que de ravalement) nécessitant fait l'objet d'une demande auprès du Service de la Voirie.
  Le formulaire à télécharger ou à récupérer au Service de la Voirie doit être rempli et retourné 10 jours avant le démarrage du chantier.
  Télécharger le formulaire d'occupation temporaire du domaine public (PDF)
  

Pour la réservation d’emplacement de stationnement

La réservation de place de stationnement, payante ou non, pour effectuer des travaux intérieurs ou extérieurs est soumise à une autorisation écrite délivrée par le service de la Voirie.
Le formulaire à télécharger ou à retirer au service de la Voirie doit être complété et retourné 10 jours ouvrés avant la date de l’intervention.
Cette occupation temporaire est soumise à une redevance conformément aux tarifs en vigueur approuvés par le conseil municipal.

Voir les tarifs en vigueur (PDF)

Pour effectuer un déménagement, qui nécessite l’occupation d’une place de stationnement sur le domaine public, il faut s’adresser directement à l’accueil du service de la Voirie, qui vous délivrera un carton de stationnement sous réserve qu’aucun chantier ne soit prévu dans la rue concernée à cette même date.
Télécharger le formulaire d'occupation temporaire du domaine public (PDF)

Pour les travaux de construction nouvelle ou à l’intérieur de l’habitat

La réalisation d’une nouvelle construction ou des travaux sur toiture ou de démolition de cloison nécessitant l’occupation temporaire du domaine public, pour la pose d’une benne, d’une clôture de chantier, d’une grue, d’un silo…est soumise à une ocupation privative de la voie publique et doit faire l’objet d’un état des lieux avant le démarrage des travaux.
Le formulaire à télécharger ou à retirer au service de la Voirie doit être rempli et retourné 6 semaines avant le démarrage pour une construction nouvelle et 10 jours au minimum pour les autres interventions.
Cette occupation temporaire est soumise à une redevance conformément aux tarifs en vigeur approuvés par le conseil municipal.
Télécharger le formulaire d'occupation temporaire du domaine public (PDF)

Travaux sur le domaine public

(permission de voirie ou autorisation de voirie, arrêtés de circulation).

Les travaux sur le domaine public de type branchement (réalisation de réseaux), bateau, pose de mobilier, aménagement de voirie…doivent faire l’objet d’une demande écrite au service de la Voirie.

Pour ces travaux, une autorisation de Voirie est délivrée, le bénéficiaire s’engage à respecter les prescriptions qui lui seront notifiées par le service de la Voirie.

Les travaux ne peuvent débuter sans les autorisations préalables du service Voirie auquel cas des sanctions pénales seront appliquées.

Le règlement Voirie de la Ville de Mulhouse (PDF) vous indique les prescriptions techniques et réglementaires à respecter sur le domaine public.

Il est rappelé que la demande de renseignement et la déclaration d’intention de commencement de travaux sont obligatoires.

Abaissement de bordure ou bateau

La réalisation d’un bateau n'est valable pour chaque parcelle que pour une seule entrée. Celle-ci doit faire l’objet d’une demande écrite au service de la Voirie. Un devis vous parviendra sous 10 jours dès réception de votre courrier.
L’entreprise agréée par le service Voirie déclenchera une permission de voirie et un arrêté temporaire de circulation qui lui donnera le droit de travailler sur le domaine public.
Les travaux sont sous la surveillance du service de la Voirie et sous la responsabilité de l’entrepreneur.
Une réception des travaux est organisée à la fin du chantier avec l’entreprise, le demandeur et un représentant du service de la Voirie.
Tous travaux non-conformes aux prescriptions du service de la Voirie seront repris aux frais et charge de l’entrepreneur.

Réseaux, branchements, conduites

Les travaux pour exécuter des réseaux secs (électrique, téléphonie…) et/ou humides (assainissement, eaux) sur le domaine public necessite une autorisation de voirie. Pour tous travaux prévisibles, la Déclaration d’Intervention de Travaux DIT (PDF) est à compléter 5 semaines avant la date prévisionnelle de démarrage. Si des mesures de restriction de la circulation sont à prévoir dans le cadre des travaux, la Demande d’Arrêté Temporaire De Circulation DACT (PDF) est à joindre avec le dossier complet au service de la voirie, qui vous délivrera un accord technique et un arrêté temporaire.

Pour tout fuite sur le réseau, travaux urgents, la Déclaration de Travaux Urgent DTU (PDF) est à retourner sous 24H après l’intervention par télécopie au service de la Voirie.

Aménagement ZAC, voirie, place, pose mobilier…

Tous les travaux sur le domaine public nécessitent une autorisation de voirie.
Pour avoir cette permission de voirie, la Déclaration d’Intervention de Travaux DIT (PDF) est à compléter 5 semaines avant la date prévisionnelle de démarrage. Si des mesures de restriction de la circulation sont à prévoir dans le cadre des travaux, la Demande d’Arrêté Temporaire De Circulation DACT (PDF) est à joindre avec le dossier complet au service de la Voirie, qui vous délivrera un accord technique et un arrêté temporaire.

Intervention à proximité du Tramway

(permission de voirie ou autorisation de voirie, arrêtés de circulation, accord Soléa)

Pour des raisons de sécurité, toute intervention à proximité du tramway ou franchissant la plateforme tramway, doit faire l’objet d’une demande auprès de l’exploitant du tramway, Soléa, en plus des documents à adresser au service de la Voirie.
Ces formulaires sont à compléter 15 jours avant la date prévisionnelle des travaux.

Télécharger le formulaire d'intervention à proximité du Tram (PDF)

Occupation permanente du domaine public.

Lors de la réalisation de vos travaux d’habitation ou autres, si une clôture, un escalier, un saut de loup, un regard ou un réseau privé…a été construit sur le domaine public, une occupation permanente du domaine public doit être demandée au service de la Voirie.

Cette occupation permanente est soumise à une redevance conformément aux tarifs approuvés par le conseil municipal, tant que l’occupation reste présente sur le domaine public.