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Décès

Décès

Qui peut déclarer un décès ?

  • l'entreprise de pompes funèbres,
  • un parent,
  • un employé de l'établissement où est intervenu le décès,
  • un officier de police judiciaire,
  • toute personne possédant les renseignements d'état civil du défunt.

Quand et où ?

Dans les 24 heures (dimanches et jours fériés non compris),
à la Mairie, bureau des décès,
2, rue Pierre et Marie Curie - Entrée C

Pièces à présenter

  • le certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès,
  • le livret de famille ou un extrait de naissance ou de mariage ou, en dernier lieu, les pièces d'identité du défunt.

Pour plus d'information, un Guide du décès a été édité par les Services de l'Etat.

Pour obtenir un acte de décès (uniquement les décès survenus à Mulhouse), rendez-vous sur la page concernée afin de connaitre les modalités de délivrance des actes.

Preuve de qualité d'héritier

En cas d'héritage, les organismes privés, notamment les banques, demandent une "preuve de qualité d'héritier".

  • Pour les successions modestes (moins de 5 000 €), aucune démarche auprès de la mairie n’est nécessaire. Il vous suffit de présenter une attestation sur l’honneur, signée par tous les cohéritiers connus.
    Un formulaire d'attestation sur l’honneur vous est proposé en colonne de droite. Il comporte une notice explicative. 
  • Pour des successions plus importantes ou comportant des biens immobiliers, nous vous invitons à vous rapprocher d’un notaire, celui chargé de la succession le cas échéant, qui pourra vous délivrer un acte de notoriété.

Documents

Formulaire d'attestation d’héritier

Formulaire d'attestation d’héritier
Télécharger

Vos contacts

Service Etat civil, bureau des décès

Mairie de Mulhouse Entrée C 2 rue Pierre et Marie Curie BP 10020 68948 Mulhouse Cedex 9

Tél. : 03 69 77 77 07

Fax : 03 89 32 69 71

Voir le plan d'accès
Horaires d'ouverture :

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, mardi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h.